Sommaire
DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Pas de liquidation des dépens par la CCJA sans fixation de leur quantum par le requérant
OHANDJA Paul Francis, Docteur en droit, Chef de Département Carrières Juridiques - Institut Universitaire de la Côte (Cameroun)
Irrecevabilité absolue devant la CCJA des recours en exécution des décisions de justice
OHANDJA Paul Francis, Docteur en droit, Département Carrières Juridiques - Institut Universitaire de la Côte (Cameroun)
DROIT COMMERCIAL
Nullité d’une assignation initiée par un organe n’ayant pas la qualité de représentant légal d’une association
Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant - Université Cheikh Anta Diop (Sénégal)
Droit de l’acquéreur à se voir restituer l’acompte versé au vendeur qui ne s’est pas acquitté de son obligation de livraison et au versement de dommages et intérêts
Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant - Université Cheikh Anta Diop (Sénégal)
DROIT BANCAIRE ET DES GARANTIES DU CRÉDIT
La qualité de propriétaire condition sine qua non à la mise en œuvre d’une hypothèque sur un bien
Mariama DIABY, Doctorante en droit, Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche - Université Paris 13
DROIT DES SOCIÉTÉS
Opposabilité aux tiers des nominations de dirigeants publiés au RCCM ou dans un journal d’annonces légales ?
Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit, Chargé d'enseignement-Université Paris 13
PROCÉDURES COLLECTIVES
L’impossible substitution d’un accord transactionnel au jugement d’ouverture d’une procédure collective
Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit, Chargé d'enseignement-Université Paris 13
Le principe d’interdiction des poursuites à l’égard du débiteur fait-il obstacle à la mise en cause de ce dernier dans une procédure de paiement dirigée contre la caution ?
Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit, Chargé d'enseignement-Université Paris 13