Sommaire

DROIT COMMERCIAL

L’impossible rétention de la qualification de contrefaçon, concurrence déloyale et de parasitisme en l’absence de similitude entre deux marques dûment enregistrées

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Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des facultés de droit, Enseignant - Université Cheikh Anta Diop (Sénégal)

Impossible expulsion d’un preneur sans démonstration de la qualité de bailleur et respect de la procédure visée à l’article 133 AUDCG

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Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des facultés de droit, Enseignant - Université Cheikh Anta Diop (Sénégal)

Les conditions de l’abus de minorité

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Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit, Chargé d'enseignement - Université Paris 13

DROIT DES SOCIÉTÉS

L’incompétence du juge des référés à désigner un mandataire ad ’hoc

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Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit, Chargé d'enseignement - Université Paris 13

DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

Le tiers saisi est-il recevable à relever appel contre une décision rejetant la contestation de saisie attribution initiée par le débiteur saisi ?

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Jérémie WAMBO, Avocat, Juriste référendaire - CCJA

DROIT BANCAIRE ET DES GARANTIES DU CRÉDIT

La clôture contradictoire du compte courant, condition nécessaire à l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible !

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Mariama DIABY, Doctorante en droit, Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche - Université Paris 13

La validité du cautionnement remplissant les conditions requises par l’article 4 de l’AUS

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Mariama DIABY, Doctorante en droit, Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche - Université Paris 13