Sommaire
DROIT COMMERCIAL
L’absence d’exclusivité de la forme écrite dans la présomption de bail à usage commercial et l’incompétence du juge des référés en présence d’une contestation sérieuse
Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des facultés de droit, Enseignant - Université CAD Dakar
Le défaut d’introduction d’une demande dans les délais légaux, obstacle à l’acquisition d’un droit au renouvellement et d’une indemnité d’éviction
Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des facultés de droit, Enseignant - Université CAD Dakar
DROIT DES SOCIÉTÉS
Révocation des dirigeants : la société est tenue au paiement des dommages et intérêts en cas de révocation injustifiée
Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit, Chargé d'enseignement - Université Paris 13
Responsabilité pénale : une société commerciale condamnée pour homicide et blessures involontaires
Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit, Chargé d'enseignement - Université Paris 13
PROCÉDURES COLLECTIVES
Résolution du concordat préventif : la notion de manquements suffisamment graves du débiteur
Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit, Chargé d'enseignement - Université Paris 13