Droit des sûretés
Jugement
Dès lors que la débitrice ne rembourse pas la créance malgré la mise en demeure à elle adressée, la juridiction compétente condamnera la caution à cet effet et l’hypothèque provisoire pratiquée par le créancier sera jugée bonne et valable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 353/COM DU 06 Septembre 2018
Mise à jour le 09 Décembre 2022
Jugement
La demande de réinscription des actes hypothécaires et du commandement aux fins de saisie immobilière est sans objet car ils conservent leur plein effet dès lors que les décisions ayant conduit à leur radiation n’existe plus
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 437/COM DU 01 Novembre 2018
Mise à jour le 09 Décembre 2022
Jugement
Puisque la loi ne l’exige pas, la nullité du cautionnement ne saurait être prononcée sous prétexte qu’il n’ait pas été établi dans un acte distinct de la convention de crédit
Tribunal de Grande Instance du Wouri, , No 39/COM DU 15 Février 2022
Mise à jour le 06 Mai 2023
Arrêt
Une créance basée sur une note d’honoraires d’Avocat unilatéralement établie, n’étant pas constatée par une décision définitive au sens du Règlement UEMOA sur la profession d’avocat, ne peut fonder la demande de validation d’hypothèque conservatoire
CCJA, 3e Ch., No 124/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Jugement
Puisque la valeur du bien cédé en paiement de la créance excède la valeur de ce qui est dû, le créancier doit être condamné à rembourser au débiteur le reliquat après avoir soustrait sa créance
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 142 /2022/CJ1/S3/TCC DU 18 Août 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Jugement
Le débiteur ayant enregistré des impayés sur le crédit bancaire entraînant ainsi, le déclassement de ses impayés en créance douteuse, il doit être condamné à payer à sa caution la totalité de ces impayés
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 761/2021 DU 22 Décembre 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2022
Jugement
L’inscription définitive d’hypothèque sera effectuée pour le montant mentionné dans le contrat des parties et les défendeurs seront solidairement condamnés à payer la somme réclamée
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1540 DU 06 Novembre 2019
Mise à jour le 15 Août 2022
Ordonnance
Est mal fondé à demander la rétractation d’une décision ayant ordonné l’inscription provisoire d’une hypothèque sur son immeuble, le débiteur qui, après avoir obtenu un prêt du créancier, fait preuve de mauvaise foi en refusant de signer la convention
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 14/2021 DU 04 Février 2021
Mise à jour le 01 Août 2022
Ordonnance
La demande tendant à la cessation de tout trouble de jouissance sur son immeuble sera déclarée infondée s’il s’avère que le demandeur s’était porté caution hypothécaire pour le remboursement de la dette du débiteur qui n’a pas pu respecter son engagement
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 8/2021 DU 21 Janvier 2021
Mise à jour le 01 Août 2022
Jugement
Si le client ne procède pas au remboursement du prêt à lui consenti, la société de finance pourra obtenir de la juridiction compétente que son fonds de commerce nanti pour garantir le recouvrement de sa créance, lui soit attribué en paiement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1401/2018 DU 07 Mars 2018
Mise à jour le 28 Juillet 2022