Droit des sûretés
  Jurisprudence / Droit des sûretés
Jugement
Les parties ayant prévu au contrat que le créancier aura le droit de vendre l’immeuble hypothéqué suivant les dispositions légales en la matière, c’est à tort que le juge a ordonné qu’il demeure en paiement au profit du créancier

Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1661 DU 13 Novembre 2019

Mise à jour le 26 Janvier 2023

Jugement
Puisque les débiteurs avaient consenti que l’hypothèque donné au créancier couvrirait toute l’étendue de leurs obligations et n’ont en aucun cas contesté la créance, l’hypothèque définitive sera octroyée pour sûreté au créancier

Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6884 DU 22 Mars 2022

Mise à jour le 13 Décembre 2022

Jugement
Sera déclaré nul, l’acte de cautionnement, dépourvu de la mention écrite de la main de la caution, en toutes lettres et en chiffres, de la somme maximale garantie couvrant le principal, les intérêts et autres accessoires

Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 5256 DU 17 Juillet 2020

Mise à jour le 26 Janvier 2023

Jugement
Si les parties au contrat de cautionnement se sont mépris des articles 14, 19, 25 et 29 de l’AUS, le Tribunal ordonnera non seulement la révocation et l’annulation dudit contrat mais aussi la constitution d’une autre caution

Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1399 DU 11 Juin 2018

Mise à jour le 26 Janvier 2023

Jugement
L’action en annulation de la vente de l’immeuble hypothéqué conformément au droit communautaire, étant forclose pour avoir été introduite hors délai, elle doit être déclarée irrecevable

Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6460 DU 08 Mars 2021

Mise à jour le 26 Janvier 2023

Jugement
Dès lors que l’immeuble hypothéqué est un bien indivis et donc en copropriété avec les enfants mineurs non associés dans la société débitrice, sa vente par voie parée ne peut s’opérer qu’après une action en licitation

Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 911 DU 16 Juillet 2014

Mise à jour le 12 Décembre 2022

Jugement
Le Tribunal ordonnera l’attribution de l’immeuble indivis hypothéqué en faveur du créancier et ordonnera au conservateur la mutation du titre de propriété en faveur du créancier et à concurrence de la quote-part du débiteur sur ledit immeuble

Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1386 DU 20 Août 2008

Mise à jour le 10 Décembre 2022

Jugement
Si l'acte de dation en paiement ne respecte pas les articles 199 et 200 de l'AUS, il sera annulé

Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6289 DU 03 Janvier 2020

Mise à jour le 07 Décembre 2022

Jugement
Dès lors que la débitrice ne rembourse pas la créance malgré la mise en demeure à elle adressée, la juridiction compétente condamnera la caution à cet effet et l’hypothèque provisoire pratiquée par le créancier sera jugée bonne et valable

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 353/COM DU 06 Septembre 2018

Mise à jour le 09 Décembre 2022

Jugement
La demande de réinscription des actes hypothécaires et du commandement aux fins de saisie immobilière est sans objet car ils conservent leur plein effet dès lors que les décisions ayant conduit à leur radiation n’existe plus

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 437/COM DU 01 Novembre 2018

Mise à jour le 09 Décembre 2022