Droit des sûretés
Arrêt
Même si l’objet de l’action d’une partie met en avant la violation d’une promesse de gage ou d’hypothèque, le juge saisi, à l’analyse des faits de procédure peut requalifier ledit objet en demande de restitution de fonds sans commettre un quelconque grief
CCJA, 1ère Ch., No 90/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
La garantie autonome ne se présumant pas et la dénomination "garantie autonome" étant prescrite à peine de nullité, doit être cassé l'arrêt qui retient qu'un acte intitulé « garantie de remboursement de paiement » constate une garantie autonome
CCJA, 3e Ch., No 159/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 26 Juin 2020
Arrêt
Enfreint le droit de suite du créancier et s'expose à cassation l’arrêt qui, sans se référer à la publicité requise en matière d’hypothèque justifie le transfert de propriété par simple paiement du prix
CCJA, 2e Ch., No 017/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 20 Juin 2020
Arrêt
La résolution de la convention de compte courant par un tribunal n’emporte résolution ni de la convention de crédit, ni celle d’hypothèque, cette dernière ne pouvant s’éteindre que dans l’une des circonstances d’extinction prévues à l’article 201 de l’AUS
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 874/2019 DU 05 Mars 2020
Mise à jour le 20 Juin 2020
Arrêt
Lorsque l’un des éléments de la créance n’a pas été apuré, la juridiction compétente statuant à bref délai ne peut ordonner la mainlevée de l’hypothèque sans ordonner le séquestre d’une somme suffisante pour garantir le remboursement de la créance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 824/2019 DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 20 Juin 2020
Arrêt
L’application de l'AUPSRVE aux mesures d’exécution engagées après son entrée en vigueur, n’est pas tributaire de la loi applicable à la sûreté ainsi en œuvre par lesdites mesures, laquelle sûreté reste soumise à la loi en vigueur à sa constitution
CCJA, 2e Ch., No 147/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 11 Juin 2020
Arrêt
L'applicabilité de l'AUS aux seules sûretés consenties après son entrée en vigueur fait obstacle à ce qu'il soit tiré argument de l'article 117 de l'AUS (devenu 198) pour appliquer aux sûretés antérieures les règles OHADA de la saisie immobilière
CCJA, 2e Ch., No 100/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
La notification faite au bailleur dans le cadre d’une hypothèque consistant au démembrement du droit de propriété, constitue une publicité additionnelle qui conditionne l’opposabilité de l’hypothèque au bailleur
CCJA, 2e Ch., No 97/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 19 Mai 2020
Arrêt
Une fraude découverte après l’adjudication d’un immeuble hypothéqué justifie l'annulation de la convention hypothécaire
CCJA, 2e Ch., No 99/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 19 Mai 2020
Arrêt
Le créancier bénéficiaire d’une hypothèque sur un immeuble dont il est établi que la valeur est largement supérieure à sa créance ne peut, sans avoir poursuivi le recouvrement de sa créance sur l’immeuble, saisir les autres biens du débiteur
CCJA, 3e Ch., No 63/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 26 Avril 2020