Droit des sûretés
Arrêt
C'est à tort qu'un arrêt juge que le recours de la caution contre le débiteur n’est pas soumis à prescription alors que, du fait de la subrogation, l'action de la caution est, tout comme celle du créancier, soumise à la prescription quinquennale
CCJA, 3e Ch., No 225/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 07 Décembre 2020
Arrêt
L'application de la loi nationale ne pouvant se concevoir sans le renvoi qui en est fait par l’article 205 de l'AUS, c'est à tort qu'un arrêt écarte l'application de l'article 205 précité et déclare nul un acte régulièrement établi par un Notaire
CCJA, 3e Ch., No 222/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020
Arrêt
Les sûretés consenties ou constituées ou crées antérieurement à l’AUS et conformément à la législation en vigueur restent soumises à cette législation jusqu’à leur extinction
CCJA, Assemblée plénière, No 116/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Les instruments de paiement n’emportant pas effet libératoire du paiement d’une somme, la caution qui ne prouve pas que les chèques délivrés au créancier ont été payés n’obtiendra pas la condamnation du débiteur au paiement de la somme qui en résulte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 223/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Si la solidarité contractuelle des cautions était prévue dans une convention de crédit, le créancier aura la possibilité de poursuivre l’une des cautions pour le paiement total de la créance sans que le bénéfice de division ne puisse être invoqué
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 132/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 30 Novembre 2020
Arrêt
Un créancier détenant légitimement un bien de son débiteur ne peut le retenir avant saisie que s’il justifie d’une créance certaine, liquide et exigible, ce qui n'est point le cas lorsqu'il ne justifie que d’une facture établie unilatéralement
CCJA, Deuxième chambre, No 013/2014 DU 27 Février 2014
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Jugement
A la suite du décret camerounais du 21 juillet 1932, le créancier n'est plus obligé de renouveller l'hypothèque comme l'exigeait le Code civil de sorte que cette dernière demeurera valide jusqu'à publication de l'acte libératoire
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 225/COM DU 06 Juin 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Si un litige qui oppose des parties au sujet de l’exécution d’une garantie autonome est pendant devant une juridiction béninoise, le Tribunal de commerce de Lomé saisi par la suite décidera de sursoir à statuer jusqu’au rendu de la décision
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 24/2019 DU 16 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021
Jugement
L’immeuble à venir étant un immeuble non déterminé, non encore acquis et qui n’a pas d’existence dans le patrimoine du constituant, c'est à tort qu'un arrêt retient que des immeubles objet d’une hypothèque sont des immeubles à venir
CCJA, 2e Ch., No 206/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 19 Otocbre 2020
Arrêt
La Cour qui ordonne la mainlevée d’un nantissement sans toutefois rechercher les causes d’extinction d’un tel contrat telles que prévues par l’Acte uniforme portant Organisation des Sûretés, expose sa décision à la cassation
CCJA, 3e Ch., No 202/2020 DU 14 Juillet 2020
Mise à jour le 19 Otocbre 2020