Procédure CCJA
Arrêt
La date étant un élément substantiel pour apprécier la validité d’un acte de procédure, le « Pouvoir » non daté doit être déclaré non valide, équivalent à un défaut de « mandat spécial », lequel est requis à peine de nullité
CCJA, Assemblée plénière, No 141/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020
Arrêt
L’exception de litispendance soulevée devant la CCJA au motif que la juridiction nationale de cassation est saisie doit être rejetée, la saisine de la CCJA suspendant toute procédure de cassation engagée au plan national
CCJA, Assemblée plénière, No 137/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA tout pourvoi formé contre une affaire encore pendante devant la juridiction nationale d'appel
CCJA, Assemblée plénière, No 134/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020
Arrêt
Il y a désistement d’action en l’absence d’une demande reconventionnelle ou fin de non recevoir
CCJA, Assemblée plénière, No 127/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Est irrecevable et écarté des débats tout mémoire en réponse qui émane d’un avocat qui ne produit pas un mandat spécial de représentation dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la lettre de notification de régularisation
CCJA, Assemblée plénière, No 124/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Le défaut de régularisation du pourvoi par la production d’un mandat spécial justifiant la qualité d’un avocat pour représenter une société et de l’extrait récent du registre de commerce entraine la radiation de l’affaire du rôle des affaires
CCJA, Assemblée plénière, No 121/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Est irrecevable le recours devant la CCJA dont les moyens par ailleurs imprécis, confus et ambigus, soulèvent la violation par une Cour d’appel, du Règlement de procédure de la CCJA, ce texte ne réglementant que la procédure devant la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 219/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020
Arrêt
Le pourvoi renvoyé devant la CCJA par une juridiction nationale de cassation doit contenir les moyens soulevés par les parties de sorte qu’en l’absence de ceux-ci, l’action sera déclarée irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 217/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020
Arrêt
Pour éviter une répétition de l’indu, sera rejetée l’action en liquidation des dépens et taxation d’honoraires introduite par un avocat qui agit en son nom propre et à l’insu de la partie dont le recours en cassation avait donné lieu à ces dépens
CCJA, 2e Ch., No 212/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 20 Novembre 2020
Arrêt
Est non fondé et par conséquent rejeté par la CCJA tout pourvoi dont les moyens invoqués ne critiquent nullement l’arrêt attaqué, mais démontre plutôt les insuffisances du jugement
CCJA, Assemblée plénière, No 101/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 19 Novembre 2020