Procédure CCJA
  Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Sera déclaré irrecevable pour motif de forclusion, le pourvoi en cassation introduit par une partie sept mois après qu’elle ait reçu notification de la décision objet du pourvoi

CCJA, 1ère Ch., No 252/2020 DU 25 Juin 2020

Mise à jour le 10 Janvier 2021

Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le pourvoi en cassation devant la CCJA qui n’évoque pas la violation d’un Acte uniforme mais plutôt des dispositions du Code civil

CCJA, 1ère Ch., No 250/2020 DU 25 Juin 2020

Mise à jour le 10 Janvier 2021

Arrêt
Le recours en cassation introduit devant la CCJA hors délai sera déclaré irrecevable

CCJA, 1ère Ch., No 246/2020 DU 25 Juin 2020

Mise à jour le 24 Décembre 2020

Arrêt
Le recours introduit devant la CCJA qui excipe la violation d’un article de l’AUPSRVE sans apporter des précisions sera rejeté

CCJA, 1ère Ch., No 243/2020 DU 25 Juin 2020

Mise à jour le 24 Décembre 2020

Arrêt
Sera rejeté par la CCJA le pourvoi fondé sur des nouveaux moyens, notamment la violation de l'article 4 de l'AUPSRVE, qui n’ont pas été évoqués devant la Cour d’appel

CCJA, 1ère Ch., No 242/2020 DU 25 Juin 2020

Mise à jour le 24 Décembre 2020

Arrêt
Le recours en cassation contre une décision d’une Cour suprême n’est possible que si cette dernière a statué en matière de sursis à exécution et dans le cas contraire, seul le recours en annulation est admis

CCJA, 1ère Ch., No 240/2020 DU 25 Juin 2020

Mise à jour le 28 Décembre 2020

Arrêt
Sera déclaré irrecevable par la CCJA le recours introduit par une partie hors délai prescrit

CCJA, 1ère Ch., No 237/2020 DU 25 Juin 2020

Mise à jour le 13 Décembre 2020

Arrêt
Si la CCJA avait déjà statué sur un recours en se déclarant incompétente, l’une des parties ne saurait solliciter qu’elle statue à nouveau de sorte que cette demande sera rejetée

CCJA, 1ère Ch., No 263/2020 DU 16 Juillet 2020

Mise à jour le 13 Décembre 2020

Arrêt
Le recours en cassation qui a pour but de remettre en question la validité des exploits d’un officier ministériel sans qu’il y ait eu inscription de faux sera déclaré irrecevable

CCJA, 1ère Ch., No 235/2020 DU 25 Juin 2020

Mise à jour le 30 Novembre 2020

Arrêt
Si le recourant a été invité à régulariser la procédure dans un délai précis en produisant l’expédition des jugements objet du pourvoi, mais ne s’est pas exécuté, la Cour déclarera le recours irrecevable

CCJA, 1ère Ch., No 234/2020 DU 25 Juin 2020

Mise à jour le 20 Décembre 2020