Procédure CCJA
Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Aucune cause d’interruption contre le délai du recours en cassation devant la CCJA n’ayant été prévue, aucune norme de droit interne ne saurait avoir pour effet d’y déroger de sorte que le recours introduit hors délai sera déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 38/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles qui tend en réalité à critiquer et à remettre en cause l’interprétation des faits par la Cour
CCJA, 3e Ch., No 37/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
Sera rejetée la demande en rectification d’une erreur matérielle si la requête vise plutôt la rétractation de l’arrêt querellé et le réexamen de la demande initiale
CCJA, 3e Ch., No 36/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
La condamnation sans base légale d'un notaire pour manquement lors de l'établissement d'une convention d'affectation hypothécaire est un motif valable de cassation
CCJA, 2e Ch., No 32/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Lorsqu’une demande de rectification d’une omission ou erreur matérielle tend plutôt à contester tant les motifs que le dispositif de l’arrêt, l’action sera déclarée irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 31/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le recours en cassation introduit manifestement hors délai au regard des dispositions de l’article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA et de la décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure
CCJA, 2e Ch., No 29/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Le pourvoi dont le moyen tend à démontrer la violation d’un principe général de droit sera rejeté car ne faisant pas partie des moyens pouvant justifier le recours en cassation
CCJA, 2ème Ch., No 26/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
La CCJA ne saurait se prononcer sur un second pourvoi formé contre un arrêt de sorte qu’elle n’aura nul autre choix que de le déclarer irrecevable en application de l’article 32 alinéa 2 de son Règlement de procédure
CCJA, 3e Ch., No 18/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Sera rejeté le pourvoi introduit auprès de la CCJA dont le moyen est vague et imprécis car étant mélangé de fait et de droit
CCJA, 3e Ch., No 13/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
La Cour Suprême qui se déclare compétente à tort alors que le litige relève manifestement de la compétence de la CCJA expose son arrêt à l'annulatio
CCJA, 1ère Ch., No 13/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021