Procédure CCJA
Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
La partie intéressée peut se désister de son action introduite auprès de la CCJA qui lui donnera acte tout en déclarant éteinte l’action
CCJA, 2e Ch., No 339/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
Contrairement à la liquidation des dépens, la taxation d'honoraires se fait au profit de l’avocat et doit, sous peine d’irrecevabilité, être initiée contre la partie qui a constitué l'Avocat et non contre partie adverse
CCJA, 1ère Ch., No 331/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Le délai court non à partir de la signification de la décision objet de la révision, mais plutôt à compter du jour où la partie qui en fait la demande a eu connaissance du fait nouveau, exposant à l’irrecevabilité le recours effectué hors délai
CCJA, 1ère Ch., No 328/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 02 Juillet 2021
Arrêt
Le pourvoi dont les moyens sont vagues, imprécis et constitués de fait et de droit sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 326/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Le juge des référés ne saurait se prononcer en présence d’une contestation sérieuse au risque de préjudicier au fond du litige
CCJA, 1ère Ch., No 325/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
La CCJA déclarera irrecevable un recours en cassation pour défaut de production des pièces prévues à l’article 28 du règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 55/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Aucune cause d’interruption contre le délai du recours en cassation devant la CCJA n’ayant été prévue, aucune norme de droit interne ne saurait avoir pour effet d’y déroger de sorte que le recours introduit hors délai sera déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 38/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles qui tend en réalité à critiquer et à remettre en cause l’interprétation des faits par la Cour
CCJA, 3e Ch., No 37/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
Sera rejetée la demande en rectification d’une erreur matérielle si la requête vise plutôt la rétractation de l’arrêt querellé et le réexamen de la demande initiale
CCJA, 3e Ch., No 36/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
La condamnation sans base légale d'un notaire pour manquement lors de l'établissement d'une convention d'affectation hypothécaire est un motif valable de cassation
CCJA, 2e Ch., No 32/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021