Droit des sociétés commerciales
Arrêt
Même ayant été établie devant notaire, est nulle la cession d’actions intervenue en violation des clauses statutaires d'agrément
CCJA, 1ère Ch., No 127/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Sous les reserves admises par l'article 251 de l'AUDSCGIE, la prescription de trois ans court, non pas du jour où la personne intéressée prend connaissance de l’acte affecté de nullité, mais du « jour où la nullité est encourue »
CCJA, 1ère Ch., No 135/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Arrêt
Est rejeté le pourvoi dont le moyen est vague, imprécis et se borne à critiquer le jugement d’instance au lieu de l’arrêt de la Cour d’appel, objet du pourvoi en cassation devant la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 164/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
Est justifiée la révocation du commissaire aux comptes qui fait preuve d'incompétence en constituant des provisions injustifiées, et en violant les instructions des autorités monétaires ainsi que les principes comptables généralement admis
CCJA, 1ère Ch., No 175/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
« Pas de nullité sans texte », au nom du respect de ce principe, ne peut être ordonnée, la nullité des résolutions d’une AGO même si les procurations fournies par certains représentants ne respectent pas les alinéas 1 et 3 de l’article 538 de l'AUDSCGIE
CCJA, 1ère Ch., No 184/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Puisqu’une société créée de fait n’a pas la personnalité juridique requise pour ester en justice, elle ne peut engager une action en révision du loyer
CCJA, 3e Ch., No 213/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 10 Septembre 2019
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt de la Cour d’Appel qui se fonde uniquement sur des dispositions du Code Civil en matière de résiliation de bail à usage professionnel faisant fi de celles de l’AUDCG alors qu’elles sont d’ordre public
CCJA, 1ère Ch., No 216/2019 DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
L’existence d’une société créée de fait ne dépend nullement d’éventuels statuts, ni de son immatriculation au RCCM mais plutôt du comportement de ses fondateurs
CCJA, 1ère Ch., No 220/2019 DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 05 Juin 2022
Jugement
Est sans objet, la demande tendant à l’annulation d’une réunion d’assemblée générale et la condamnation de ses initiateurs aux paiements des dommages et intérêts en ce que ladite réunion a été annulée en avance par ces mêmes initiateurs
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 079/19/CJ/SII/TCC DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 16 Août 2019
Arrêt
Même si la désignation du nouveau dirigeant social est publiée dans un journal d'annonces légales, elle n'est pas opposable aux tiers si elle n'a pas été publiée au RCCM
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 218/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 05 Juin 2022