Droit des sociétés commerciales
Ordonnance
Le juge désignera un administrateur provisoire qui sera chargé de diriger la société si le fonctionnement de la société est rendu impossible en raison de la crise grave entre associés et la non production des comptes annuels
Tribunal de commerce de Niamey, , No 55 DU 25 Mai 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Arrêt
Le délai d’administration provisoire fixé à douze mois par l’AUSCGIE ne saurait courir qu’à compter du moment où la décision de désignation de l’administrateur devient effective par le transfert réel des pouvoirs du gérant à l’administrateur
CCJA, 1ère Ch., No 241/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Arrêt
Outre la filiale qui engage sa responsabilité pour révocation abusive du représentant de la société mère au sein de son conseil d'administration, la société mère engage également sa responsabilité pour avoir entériné la révocation litigieuse
CCJA, 1ère Ch., No 238/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Ordonnance
L’AUSCGIE ne précise pas le nombre de fois qu’un administrateur peut être désigné de sorte que le tribunal, constatant que les difficultés persistent, peut désigner un nouvel administrateur après que le précédent ait réalisé un mandat de 12 mois
Tribunal de commerce de Niamey, , No 12/2020 DU 07 Février 2020
Mise à jour le 16 Décembre 2020
Arrêt
Est fondée sur un juste motif et ne peut donner lieu à indemnisation la révocation prise contre un directeur général adjoint, avec son accord, pour lui permettre de se consacrer pleinement à un autre mandat social qu'il cumulait dans une autre société
CCJA, 3e Ch., No 228/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020
Ordonnance
Dès lors qu'aucune AG n'a pu se tenir dans le délai de six mois depuis la clôture d'un ou plusieurs exercices, un associé est fondé à demander au tribunal d'enjoindre le gérant de convoquer les AG d'approbation des comptes des exercices clos
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1536/2020 DU 12 Juin 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020
Arrêt
La gérante d’une société ne saurait être tenue pour responsable des actes qu’elle a posés pour le compte de la société de sorte que toute action initiée contre elle à cette fin sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité à défendre
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 67/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Même si deux sociétés à responsabilité limitée ont un dirigeant social similaire, elles seront néanmoins considérées comme des entités distinctes en ce qu’elles ont des personnalités juridiques différentes
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 62/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Jugement
Les articles 384 et 200 de l'AUDSCGIE ayant prévu les causes possibles de dissolution d'une société, le juge ne saurait ordonner la dissolution d'une société du simple fait qu'elle aurait été créée avec des fonds détournés d'une autre société
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 49/2019 DU 31 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Un GIE qui a été constitué et qui n’a acquis la personnalité juridique qu’après la conception et l’exploitation d’un logiciel, n’a pas qualité pour agir en justice afin de réclamer la propriété sur ledit logiciel
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre commerciale, No 34/2019 DU 26 Juillet 2019
Mise à jour le 07 Avril 2021