Droit des sociétés commerciales
Arrêt
Si la CCJA constate que l’administrateur provisoire qu’elle avait désigné n’a pas exécuté la mission à lui confiée, la requête de ce dernier tendant à la fixation de ses honoraires sera rejetée
CCJA, 3e Ch., No 301/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 01 Mars 2021
Arrêt
La société qui, sans obtenir le consentement préalable de son conseil d’administration, se porte garante pour le remboursement de la dette d’un tiers, expose la sûreté consentie à la nullité
CCJA, 2e Ch., No 289/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 14 Juillet 2021
Arrêt
Si ni la composition du capital social, ni la révocation du gérant statutaire n’ont donné lieu à un quelconque contentieux ayant entravé le fonctionnement de la société, un administrateur provisoire ne saurait être désigné par ces motifs
CCJA, 2e Ch., No 292/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 13 Otocbre 2021
Arrêt
Il est bien vrai que la médiation peut suspendre la prescription de l'action en responsabilité du dirigeant social, mais il faudrait pour cela que la preuve de la médiation soit rapportée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 307/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
Lorsqu’une commande a été régulièrement formée, le dédouanement de cette commande n’est pas une condition de son paiement et le non dédouanement ne serait qu’une turpitude de l’acheteur qui ne serait pas imputable au vendeur
CCJA, Assemblée plénière, No 82/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Ordonnance
Le juge désignera un administrateur provisoire qui sera chargé de diriger la société si le fonctionnement de la société est rendu impossible en raison de la crise grave entre associés et la non production des comptes annuels
Tribunal de commerce de Niamey, , No 55 DU 25 Mai 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Arrêt
Le délai d’administration provisoire fixé à douze mois par l’AUSCGIE ne saurait courir qu’à compter du moment où la décision de désignation de l’administrateur devient effective par le transfert réel des pouvoirs du gérant à l’administrateur
CCJA, 1ère Ch., No 241/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Arrêt
Outre la filiale qui engage sa responsabilité pour révocation abusive du représentant de la société mère au sein de son conseil d'administration, la société mère engage également sa responsabilité pour avoir entériné la révocation litigieuse
CCJA, 1ère Ch., No 238/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Ordonnance
L’AUSCGIE ne précise pas le nombre de fois qu’un administrateur peut être désigné de sorte que le tribunal, constatant que les difficultés persistent, peut désigner un nouvel administrateur après que le précédent ait réalisé un mandat de 12 mois
Tribunal de commerce de Niamey, , No 12/2020 DU 07 Février 2020
Mise à jour le 16 Décembre 2020
Arrêt
Est fondée sur un juste motif et ne peut donner lieu à indemnisation la révocation prise contre un directeur général adjoint, avec son accord, pour lui permettre de se consacrer pleinement à un autre mandat social qu'il cumulait dans une autre société
CCJA, 3e Ch., No 228/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020