Arbitrage
Arrêt
Tout recours en annulation doit être déclaré irrecevable pour forclusion passé le délai de trois mois prévu
CCJA, 2e Ch., No 49/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
Une clause compromissoire perd sa force obligatoire si l’une des parties au contrat malgré plusieurs démarches brille par sa mauvaise foi en refusant de respecter ses obligations
CCJA, 1ère Ch., No 12/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
La contrariété de la sentence arbitrale à l’ordre public international comme base du recours en annulation a pour objectif d’amener la Cour à contrôler l’aptitude de la sentence à s’insérer dans l’ordre juridique des Etats parties
CCJA, 1ère Ch., No 1/2021 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 11 Mai 2021
Jugement
En présence d’une clause compromissoire dans le contrat qui soumet tout litige à naitre à l’appréciation d’un Tribunal arbitral, la juridiction étatique saisie devra se déclarer incompétente à la suite de l’exception soulevée par une partie
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 24 Décembre 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement Avant Dire Droit
En vertu d’une clause compromissoire, le juge étatique ne peut être compétent pour statuer en matière arbitrale
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 072/COM DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Arrêt
Viole l’article 23 du Traité OHADA, la Cour d’appel qui retient sa compétence consacrant par-là celle du premier juge alors qu’une partie avait soulevé un déclinatoire du fait de l’existence d’une clause compromissoire
CCJA, 1ère Ch., No 312/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
Statue à bon droit, la Cour d’appel qui justifie valablement le rejet des moyens d’un recours, fondés sur la prétendue violation du principe du contradictoire et l’expiration de la convention d’arbitrage
CCJA, 3e Ch., No 307/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 04 Mars 2021
Jugement
La société d’assurance qui verse un montant au titre de compensation pour les pertes subies par une société peut, par le mécanisme de la subrogation, remplacer la société dans ses droits, actions, et recours
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 017/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 20 Février 2021
Jugement
Si les parties à un contrat d’assurance maritime y avait intégré une clause compromissoire, la juridiction étatique se déclarera incompétente au profit du tribunal arbitral
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 016/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 01 Mai 2022
Arrêt
L’exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire étant d’ordre privé, elle doit être soulevée avant toute défense au fond de sorte que statue à tort, le Tribunal qui se déclare incompétent à la suite d’une telle exception soulevée bien après
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 121/2020 DU 01 Juillet 2020
Mise à jour le 21 Juillet 2021