Arbitrage
  Jurisprudence / Arbitrage
Arrêt
En cas de contestation de la validité d’une sentence arbitrale, lorsque le délai prévu pour le recours, y compris le délai de distance est passé, le recours doit être déclaré irrecevable

CCJA, Assemblée plénière, No 031/2009 DU 30 Avril 2009

Mise à jour le 24 Avril 2022

Arrêt
En présence d’une clause compromissoire, le juge étatique doit se déclarer incompétent à la demande de l’une des parties

CCJA, 2ème Ch., No 035/2010 DU 03 Juin 2010

Mise à jour le 08 Mai 2022

Arrêt
Une clause compromissoire ne peut être opposée à une partie en cas de litige dès lors qu'elle n’a pas manifesté sa volonté d’être liée par ladite clause

CCJA, 1ère Ch., No 041/2010 DU 10 Juin 2010

Mise à jour le 08 Mai 2022

Arrêt
Une demande de récusation, introduite après la clôture des débats et sans aucune pièce justificative doit être déclarée irrecevable

CCJA, Chambre du Conseil, No 2/2011 DU 31 Janvier 2011

Mise à jour le 19 Septembre 2021

Arrêt
Ne constituant pas des causes d’ouverture à l’annulation d’une sentence arbitrale, le paiement des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, répétition des frais de l’arbitrage ne peuvent être soumises pour la première fois au juge

Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 96 DU 20 Novembre 2020

Mise à jour le 24 Août 2021

Arrêt
L'incompétence du juge étatique peut être soulevée après débat au fond en présence d'une convention d'arbitrage et sur demande d'une partie

CCJA, 1ère Ch., No 233/2020 DU 25 Juin 2020

Mise à jour le 06 Otocbre 2022

Arrêt
Si le juge de fond a déclaré une action irrecevable, il ne saurait lui être reproché de n’avoir pas répondu au chef de demande lié à son incompétence du fait de l’existence d’une clause compromissoire

CCJA, 1ère Ch., No 67/2021 DU 08 Avril 2021

Mise à jour le 17 Août 2021

Arrêt
Lorsqu’une convention d’arbitrage ne prévoit pas le mode de désignation des arbitres,, le juge d’appui peut, pour briser la résistance de l’une des parties à la mise en œuvre de la procédure, désigner l’arbitre l’unique sans avoir violé la loi

CCJA, 1ère Ch., No 63/2021 DU 08 Avril 2021

Mise à jour le 18 Août 2021

Arrêt
Une ordonnance de procédure rendue par le Tribunal arbitral ne saurait constituer une entrave à l’ordre public international si elle ne constitue en rien une atteinte au droit de la partie mécontente de former un recours en annulation

CCJA, Assemblée plénière, No 39/2021 DU 08 Avril 2021

Mise à jour le 30 Juillet 2021

Arrêt
Tout recours en annulation doit être déclaré irrecevable pour forclusion passé le délai de trois mois prévu

CCJA, 2e Ch., No 49/2012 DU 07 Juin 2012

Mise à jour le 30 Juin 2021