Arbitrage
Arrêt
Doit être cassé, l'arrêt de la Cour d'appel qui annule une sentence arbitrale au motif qu'elle a été rendue hors délai alors qu'une prorogation de délai avait été accordée au Tribunal arbitral
CCJA, 2e Ch., No 221/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 16 Février 2022
Jugement
Le tribunal étatique se déclarera incompétent au profit de l’arbitrage dès lors que le litige qui lui est soumis est, comme convenu dans la convention d’arbitrage, lié à l’exécution, la résolution et la résiliation du contrat et relève en conséquence de l
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 24 Décembre 2020
Mise à jour le 06 Otocbre 2022
Arrêt
Le caractère d'ordre public des articles 133 et 134 de l'AUDCG ne faisant pas obstacle à ce qu’une clause d’arbitrage soit insérée dans un contrat de bail, c’est à bon droit que le juge étatique a décliné sa compétence en vertu de l'article 13 de l'AUA
CCJA, 3e Ch., No 173/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 09 Mars 2022
Arrêt
Dès lors que le juge étatique a statué sur sa compétence en matière d'arbitrage, le jugement rendu est susceptible d'un recours direct devant la CCJA, de sorte que l'appel interjeté mérite d'être déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 516/2021 DU 01 Juillet 2021
Mise à jour le 06 Otocbre 2022
Arrêt
L’AUA n’est pas applicable à un arbitrage rendu par un organisme situé en Angleterre en vertu d’une convention internationale sur l’arbitrage qui prône l’application des dispositions des procédures propres au territoire où l’exéquatur est sollicité
CCJA, 3e Ch., No 135/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le recours en annulation d’un jugement en matière d’arbitrage fondé sur des griefs qui sont soulevés pour la première fois devant la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 134/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 21 Février 2022
Arrêt
Seules les dispositions nationales, à l'exclusion de l'Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, ont vocation à s’appliquer à un arbitrage rendu par un tribunal arbitral en dehors de l’espace OHADA
CCJA, 3e Ch., No 135/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 30 Décembre 2021
Arrêt
La recevabilité d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale s’apprécie à la lumière des articles 29 et 30 du Règlement d’arbitrage de la CCJA et non au regard de l’article 28 de son Règlement de procédure
CCJA, Assemblée plénière, No 111/2021 DU 03 Juin 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Arrêt
Parce que le litige d’arbitrage est né avant l’entrée en vigueur du nouvel Acte uniforme en la matière, celui de 1999 est applicable de sorte que seule la cassation est admise devant la CCJA et non l’annulation prévue par le nouvel Acte
CCJA, Assemblée plénière, No 110/2021 DU 03 Juin 2021
Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
Bien qu'il existe une convention d’arbitrage entre les parties, la juridiction étatique d’appel saisie peut statuer sur le litige si l’autre partie n’avait pas soulevé l'incompétence de la juridiction d'instance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 740/2020 DU 03 Février 2021
Mise à jour le 30 Décembre 2021