Arbitrage
Arrêt
Si la preuve de la demande de récusation d’un arbitre n’est pas rapportée alors que la partie qui l’avait sollicitée avait signé le procès-verbal fixant le déroulement de la procédure, l’annulation de la sentence fondée sur ce motif sera rejetée
CCJA, Assemblée plénière, No 104/2022 DU 23 Juin 2022
Mise à jour le 17 Otocbre 2022
Jugement
Une clause qui indique que les règles de conciliation et d’arbitrage des tribunaux compétents en la matière seront applicables en cas de litige ne permet pas de situer l’intention des parties quant au choix du mode pour le règlement de leur litige
Tribunal de commerce de Niamey, , No 113 DU 13 Juillet 2022
Mise à jour le 19 Otocbre 2022
Arrêt
La rédaction, en anglais, du contrat conclu par les parties ne saurait valablement rendre les clauses y insérées abusives de sorte que l'exéquatur en Côte d'Ivoire de la sentence arbitrale rendue en Suisse, doit être approuvée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 536/2021 DU 13 Janvier 2021
Mise à jour le 27 Juillet 2022
Jugement
Le Règlement du marché financier de l’UMOA n’ayant prévu l’arbitrage que pour les personnes agréées aux fonctions d’intervenant commercial, l’incompétence du Tribunal soulevée par la Banque ne saurait prospérer si l’autre partie n’a pas cette qualité
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1529/2019 DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 23 Juin 2022
Jugement
Comme l'exige la clause compromissoire prévue au contrat entre les parties, le Tribunal étatique qui est saisi d’un litige doit se déclarer incompétent au profit de l'arbitrage (Tribunal de commerce de Niamey, , no 63 du 27 Avril 2022)
Tribunal de commerce de Niamey, , No 63 DU 27 Avril 2022
Mise à jour le 06 Juillet 2022
Jugement
Les parties ayant convenu qu'en cas de survenance d'un litige, la connaissance dudit litige relèverait de la compétence de la CCJA, le Tribunal étatique saisi se déclarera incompétent au profit de la CCJA
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0585/2021 DU 28 Septembre 2021
Mise à jour le 31 Mai 2022
Arrêt
C'est à tort qu'une partie interjette appel du jugement par lequel une juridiction étatique, statuant en dernier ressort, s'est déclaré incompétente en présence d'une clause compromissoire, alors que ledit jugement ne peut faire l'objet que d'un pourvoi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 396/2021 DU 03 Novembre 2021
Mise à jour le 05 Juin 2022
Jugement
En raison de l'existence d'une clause compromissoire entre les parties, le Tribunal de commerce doit se déclarer incompétent, le litige relevant de la procédure d'arbitrage
Tribunal de commerce de Niamey, , No 024 DU 09 Février 2022
Mise à jour le 13 Juin 2022
Arrêt
Dès lors que les parties ont convenu de soumettre l'appréciation de leur litige à un arbitre unique, le Centre d'Arbitrage ne saurait, sous peine de nullité de la sentence, décider autrement en constituant à la place un collège d'arbitres
CCJA, Assemblée plénière, No 214/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 08 Avril 2022
Jugement
Le juge étatique doit se déclarer incompétent à statuer si les parties, dans la convention qui les lie, avaient soumis tout litige qui surviendrait, à l'arbitrage au moyen d'une clause compromissoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 183 DU 10 Décembre 2021
Mise à jour le 08 Mars 2022