Arbitrage
Ordonnance
Le juge des référés peut valablement ordonner des mesures conservatoires pour protéger le contrat principal liant les parties en attendant que le tribunal arbitral se prononce sur le litige qui les oppose
Tribunal de commerce de Niamey, , No 45 DU 13 Avril 2023
Mise à jour le 22 Mai 2023
Jugement
Si la clause d’arbitrage ne souffre d’aucune ambigüité, la juridiction saisie se déclarera incompétente à statuer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 542/2022 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 15 Mai 2023
Jugement
Ne permettant pas de situer le juge sur l’intention des parties quant au choix du règlement du différend, est nulle, la clause d’arbitrage qui fait allusion à ‘’des règles de conciliation et d’arbitrage’’ à suivre ‘’devant des tribunaux compétents"
Tribunal de commerce de Niamey, , No 113 DU 13 Juillet 2022
Mise à jour le 29 Mars 2023
Jugement
La juridiction étatique saisie doit se déclarer incompétente à statuer sur un litige né de l’exécution des contrats de location gérance liant les parties dès lors qu’ils contiennent des clauses compromissoires soumettant le litige à l’arbitrage
Tribunal de commerce de Niamey, , No 108 DU 13 Juillet 2022
Mise à jour le 03 Mai 2023
Arrêt
Le juge compétent dans le déroulement de la procédure arbitrale est le Président du tribunal qui, saisi par voie de requête, statue comme en matière de référé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 90/2022 DU 24 Mars 2022
Mise à jour le 23 Février 2023
Jugement
L’existence d’une décision du juge étatique sur des mesures conservatoires ou provisoires ne peut emporter renonciation des parties à la convention d’arbitrage de sorte que, la juridiction saisie se déclarera incompétente à statuer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 009 /2023/CJ1/S3/TCC DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 20 Février 2023
Arrêt
Le recours sera rejeté si le deuxième motif d’annulation de la sentence fondé sur la violation de l’ordre public international est similaire aux arguments exposés dans le premier, tiré de la violation du contradictoire qui avait aussi été rejeté
CCJA, Assemblée plénière, No 200/2022 DU 29 Décembre 2022
Mise à jour le 09 Février 2023
Arrêt
La disposition du Règlement d’arbitrage du GICAM selon laquelle « les sentences arbitrales rendues conformément au présent règlement sont définitives » signifie qu’elles ne peuvent être remises en cause si ce n’est par voie de recours en annulation
CCJA, Assemblée plénière, No 199/2022 DU 29 Décembre 2022
Mise à jour le 03 Mai 2023
Arrêt
Statue à bon droit, la Cour d’appel qui estime que la clause compromissoire ne devient pas nulle par l’absence de certaines informations liées à la formation du Tribunal arbitral car le juge peut être saisi pour compléter la formation
CCJA, 3e Ch., No 180/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 16 Février 2023
Arrêt
La Cour d’Appel n’avait plus à se prononcer sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale car le délai de trois mois à compter de sa saisine était dépassé de sorte que son arrêt est non avenu et le pourvoi contre une telle décision est irrecevable
CCJA, Troisième chambre, No 183/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 01 Février 2023