Compétence CCJA
Arrêt
Le contrat de louage d’ouvrage étant régi par le Code civil et non par un Acte uniforme ou Règlement, la CCJA doit se déclarer incompétente à statuer sur un litige y relatif
CCJA, 3e Ch., No 206/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 11 Septembre 2019
Arrêt
Le contentieux de la liquidation des astreintes n'est pas une mesure d'exécution forcée et ne relève par conséquent pas de la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 280/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
La juridiction nationale de cassation n'est tenue au renvoi de la cause devant la CCJA que si l’application des Actes uniformes a été prépondérante pour la prise de la décision attaquée, et que le pourvoi est surtout basé sur ces actes
Cour Suprême du Niger, Chambre judiciaire, No Arrêt N°01-158/C DU 16 Août 2001
Mise à jour le 16 Mai 2019
Arrêt
Lorsque l’objet d’un litige soumis à l’appréciation de la CCJA ne porte pas sur l’application ou l’interprétation d’un Acte uniforme, la haute Cour doit se déclarer incompétente
CCJA, 3e Ch., No 209/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 18 Mars 2019
Arrêt
La liquidation d’astreinte échappe à la compétence de la CCJA et la simple mention de certaines dispositions d’un Acte uniforme n’est pas suffisante pour justifier la compétence de la haute Cour
CCJA, 3e Ch., No 208/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 18 Mars 2019
Arrêt
Ne relève pas de la compétence de la CCJA, l’action du demandeur au pourvoi fondée sur la concurrence déloyale et le détournement de la clientèle
CCJA, 3e Ch., No 206/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Lorsque un litige est antérieur à l’entrée en vigueur d’un Acte uniforme dans un pays, les dispositions d’un tel Acte uniforme ne sont pas suffisantes pour justifier la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 023/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Est irrecevable le recours du requérant qui, énonçant les dispositions textuelles qui justifient la compétence de la CCJA, le fait de manière à ce que la Cour ne puisse exercer son contrôle
CCJA, 1ère Ch., No 021/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 04 Mars 2019
Arrêt
Doit être cassée l’ordonnance d’une cour d’appel contraire à un arrêt de la CCJA portant sur le même objet
CCJA, 1ère Ch., No 288/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
La CCJA doit annuler la décision de la juridiction nationale ayant statué à tort sur un litige soulevant l'application du droit OHADA mais ne peut évoquer à la suite de l'annulation
CCJA, 1ère Ch., No 282/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 10 Juin 2019