Compétence CCJA
  Jurisprudence / Compétence CCJA
Arrêt
La responsabilité civile ne relevant pas des matières traitées par les Actes uniformes ou les Règlements OHADA, la CCJA se déclarera incompétente chaque fois qu’elle sera saisie d’une telle matière

CCJA, 2e Ch., No 149/2017 DU 29 Juin 2017

Mise à jour le 20 Juin 2020

Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre des litiges relatifs à la rupture abusive des contrats et leurs conséquences

CCJA, 1ère Ch., No 143/2017 DU 29 Juin 2017

Mise à jour le 20 Juin 2020

Arrêt
La CCJA ne peut se déclarer compétente pour traiter d’un litige relatif au droit du travail, cette matière n’étant régie par aucun Acte uniforme, ni Règlement OHADA

CCJA, 3e Ch., No 114/2017 DU 11 Mai 2017

Mise à jour le 18 Juin 2020

Arrêt
La CCJA ne peut se déclarer compétente pour connaitre d’un recours en cassation d’une décision rendue en matière de bail d’habitation

CCJA, 2e Ch., No 106/2017 DU 27 Avril 2017

Mise à jour le 14 Juin 2020

Arrêt
La responsabilité civile consécutive à un transport aérien ne rentrant pas dans les matières relevant des Actes uniformes, la CCJA saisie d’une telle matière, doit se déclarer incompétente

CCJA, 2e Ch., No 104/2017 DU 27 Avril 2020

Mise à jour le 12 Juin 2020

Arrêt
Aucun Acte uniforme ni Règlement OHADA ne traitant de la liquidation des astreintes, la CCJA se déclarera incompétente chaque fois qu’elle sera saisie d’une telle matière

CCJA, 2e Ch., No 102/2017 DU 27 Avril 2017

Mise à jour le 06 Juillet 2020

Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente à statuer si, au regard de l’article 14 du traité OHADA, les conditions de sa compétence ne sont pas réunies

CCJA, 2e Ch., No 148/2020 DU 30 Avril 2020

Mise à jour le 06 Juillet 2020

Arrêt
L’application de l'AUPSRVE aux mesures d’exécution engagées après son entrée en vigueur, n’est pas tributaire de la loi applicable à la sûreté ainsi en œuvre par lesdites mesures, laquelle sûreté reste soumise à la loi en vigueur à sa constitution

CCJA, 2e Ch., No 147/2020 DU 30 Avril 2020

Mise à jour le 11 Juin 2020

Arrêt
A la suite d’une demande en liquidation de dépens introduite devant la CCJA, si l’action est recevable, la haute juridiction condamnera la partie perdante au paiement des frais dont les justificatifs ont été produits

CCJA, 2e Ch., No 139/2020 DU 30 Avril 2020

Mise à jour le 23 Juillet 2020

Arrêt
En application de l'article 43 du règlement de procédure, aucune rémunération n'est due à l'Avocat si l'arrêt pour lequel la liquidation des dépens est sollicité n'a statué que sur la compétence et n'a donc pas pu apprécier la valeur du litige

CCJA, 2e Ch., No 090/2017 DU 27 Avril 2017

Mise à jour le 23 Juillet 2020