Compétence CCJA
Arrêt
La CCJA ne peut connaitre d’un recours contre un arrêt n’ayant pas mis en application des Actes uniformes et des Règlements OHADA
CCJA, 2e Ch., No 119/2016 DU 23 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
N'étant pas une mesure d'exécution forcée, la vente amiable d’un immeuble décidée par les parties n'est pas soumise à l'AUPSRVE de sorte qu'il ne peut être reproché au juge du fond d’avoir violé les articles 254 et 275 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 121/2016 DU 23 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
La décision du président d’une juridiction nationale de cassation qui ordonne le sursis d'une exécution déjà entamée doit être déclarée nulle et non avenue, une telle mesure relevant de la compétence exclusive du juge de l'article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 218/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
La CCJA dispose d’un pouvoir discrétionnaire lui permettant suivant les circonstances, d’augmenter ou de diminuer la rémunération de l’avocat résultant de l’application du barème conformément à la Règlementation en vigueur
CCJA, 1ère Ch., No 219/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente chaque fois que les conditions prévues à l’article 14 alinéas 3 et 4 du traité OHADA, notamment l'application du droit OHADA, ne seront pas respectées
CCJA, 1ère Ch., No 223/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Seule une juridiction nationale peut ordonner le sursis à exécution d’une décision rendue par une telle juridiction, la CCJA n’étant pas compétente pour connaitre d’une telle demande
CCJA, 3e Ch., No 212/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
La CCJA ne peut ordonner le sursis à exécution que de ses propres décisions conformément à l’article 46 de son Règlement de procédure
CCJA, 3e Ch., No 213/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Saisie d’une matière relevant de la compétence de la CCJA, la juridiction nationale de cassation doit se déclarer incompétente pour connaitre de la dite matière au risque de voir sa décision déclarée nulle et non avenue par la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 214/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Aucune juridiction nationale de cassation ne peut, sous pein de nullité de son arrêt, connaitre des recours en cassation des décisions rendues sur les matières relevant de la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 202/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Doit être annulée la décision d’une Cour suprême statuant en matière d’injonction de payer régie par l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 183/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 18 Août 2020