Voies d'exécution
  Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
Une cession de parts qui a fait l'objet d'une des formalités de l'article 763-1 de l'AUDSCGIE et qui a été publiée au RCCM, est opposable aux tiers de sorte que doit être levée la saisie pratiquée sur des parts n'appartenant plus au débiteur

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 383/2021 DU 20 Janvier 2022

Mise à jour le 05 Juin 2022

Arrêt
L'enrôlement de l'exploit d'assignation étant intervenu hors délai légal, de façon à entrainer la tardiveté de la contestation à la saisie attribution, il y a lieu de déclarer cette contestation irrecevable

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 879/2021 DU 03 Février 2022

Mise à jour le 30 Mai 2022

Arrêt
Les frais d'huissier peuvent être mentionnés dans le PV de saisie mais n'étant exigibles au regard de la loi ivoirienne qu’à compter de leur taxation par un juge, leur montant doit être soustrait du montant total pour lequel la saisie est effectuée

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 874/2021 DU 03 Février 2022

Mise à jour le 30 Mai 2022

Jugement
S'il est vrai que quiconque s’oblige doit être contraint à honorer ses engagements, le délai de grâce doit néanmoins être accordé au débiteur de bonne foi qui traverse des difficultés financières

Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 027/22/CACPC/TCC DU 09 Mars 2022

Mise à jour le 31 Mai 2022

Arrêt
Est vague et doit être sanctionné par l'irrecevabilité, le moyen tiré du défaut de motif et d'omission de répondre à des chefs de demande sans toutefois en faire la démonstration

CCJA, 1ère Ch., No 061/2022 DU 03 Mars 2022

Mise à jour le 20 Mai 2022

Arrêt
L'acte d'appel qui ne contient pas l'exposé des moyens est nul, le juge d'appel ne pouvant sanctionner la défaillance par l'irrecevabilité, laquelle supposerait que l’acte n’est pas nul et a pu porter régulièrement l’action qui serait irrecevable

CCJA, 1ère Ch., No 062/2022 DU 03 Mars 2022

Mise à jour le 16 Mai 2022

Arrêt
Fait une saine application de la loi l'arrêt qui retient qu'aucune société ne peut être à la fois anonyme et personne de droit public, et que le seul fait pour une société privée de bénéficier des subventions de l’Etat, ne lui confère pas l'immunité

CCJA, 1ère Ch., No 060/2022 DU 03 Mars 2022

Mise à jour le 16 Mai 2022

Jugement
Lorsque les éléments versés aux débats ne mettent pas en doute la bonne foi du débiteur, compte tenu de sa situation financière compromettante, le délai de grâce lui sera octroyé pour le paiement de sa dette

Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 062/2022/CJ2/S3/TCC DU 05 Avril 2022

Mise à jour le 16 Mai 2022

Jugement
Si la nature de la créance n'est ni cambiaire, ni alimentaire et que la bonne foi du débiteur ne parait pas mise en doute, le délai de grâce lui sera octroyé pour le paiement de sa dette

Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 062/2022/CJ2/S3/TCC DU 05 Avril 2022

Mise à jour le 16 Mai 2022

Arrêt
Est sans objet le pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la Cour d’appel par une banque qui a été condamnée au paiement de la cause de la saisie dès lors que le saisissant a transigé avec le débiteur et abandonné ses droits résultant des décisions

CCJA, 1ère Ch., No 16/2008 DU 24 Avril 2008

Mise à jour le 27 Avril 2022