Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Dans une SARL, seul le gérant a qualité pour introduire une requête aux fins d’injonction de payer sinon elle sera déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 516/2020 DU 24 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
La créance née d’une convention passée par une personne occupant un poste de direction et ayant agi au nom et pour le compte de la société, revêt les caractères cumulatifs de l’article 1 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 536/2020 DU 09 Décembre 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2021
Arrêt
Toute requête aux fins d’injonction de payer introduite par une personne qui n’est pas dotée d’un pouvoir de représentation légal sera déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 510/2020 DU 02 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Lorsque le garant autonome refuse de rembourser la dette du débiteur défaillant, le créancier peut solliciter la condamnation du débiteur au paiement et ce au moyen d'une injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 515/2020 DU 17 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
La demande de rétractation d’une ordonnance d’injonction de payer ne saurait prospérer lorsque la requête d’injonction de payer contient les éléments constitutifs de la créance
CCJA, 3e Ch., No 88/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
Sera déclarée irrecevable à bon droit, l’opposition à injonction de payer introduite hors délai prescrit par l’article 10 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 33/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Le récépissé d’opposition reçu de la part du greffe n’est pas un acte extra-judiciaire et ne peut constituer une opposition à injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 38/2012 DU 03 Mai 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
Dans une convention, la preuve que le vendeur ne respecte pas ses obligations contractuelles et le préjudice subi par l’acheteur sont suffisantes pour établir la créance réclamée
CCJA, 1ère Ch., No 8/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 14 Mai 2022
Arrêt
Une clause compromissoire perd sa force obligatoire si l’une des parties au contrat malgré plusieurs démarches brille par sa mauvaise foi en refusant de respecter ses obligations
CCJA, 1ère Ch., No 12/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
Une créance fondée sur une reconnaissance de dette par acte notarié peut être recouvrée par une procédure d’injonction de payer dans la mesure où c’est une convention de prêt ayant une cause contractuelle
CCJA, 1ère Ch., No 15/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021