Procédure d'injonction de payer
Ordonnance
La rétraction de la formule exécutoire apposée sur une ordonnance d’injonction de payer nécessite des débats contradictoires de sorte que l’ordonnance du juge des référés qui statue sur la question sera rétractée au profit du juge du fond
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des référés, No 43/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Jugement
Lors de l’opposition à l’injonction de payer, le juge peut procéder à la conciliation entre les parties qui, signeront un protocole d’accord afin de mettre fin au litige qui les oppose
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3715/2018 DU 15 Février 2018
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Jugement
L'obligation née du cautionnement étant frappée de la prescription quinquennale, la requête aux fins d'injonction de payer est irrecevable de sorte que l'ordonnance rendue doit être déclarée nulle
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 115 /2022/CJ1/S3/TCC DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
Le relevé de compte portant mise en place du crédit sollicité, et des courriers échangés entre les parties sont des preuves suffisantes pour justifier que la créance remplit les conditions de la procédure d'injonction de payer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 012 DU 02 Février 2021
Mise à jour le 19 Août 2022
Jugement
Si le montant de la créance dont le recouvrement est poursuivi n'est pas connu, elle ne satisfait pas aux exigences de la procédure d'injonction de payer de sorte que l'action en paiement doit être rejetée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 06 DU 30 Juin 2016
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
La banque est forclose en son action en paiement dès lors que le jugement qui fonde l'action en paiement a été rétracté et n’a fait l’objet d’aucun recours dans le délai légal
Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, No 087 DU 10 Février 2005
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Jugement
L'article 19 de l'AUPSRVE qui traite de la restitution des biens meubles corporels ne saurait être mis en œuvre lorsqu'il s'agit d'un titre de propriété d’un immeuble hypothéqué
Tribunal de commerce de Niamey, , No 088 DU 01 Juin 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Arrêt
Dès lors que le gérant s'est porté caution de l’ensemble des engagements de la société dont il a la gérance, la banque est fondée à exercer contre lui une action récursoire en recouvrement des sommes qu’elle a payée pour le compte de la société cautionnée
Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, No 673 DU 07 Décembre 2006
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Arrêt
La banque qui procède à un retrait brusque de ses concours financiers à un client commet une faute de sorte qu'elle doit être condamnée à réparation dès lors qu'en raison de cette faute, la société cliente a rencontré des difficultés qui l'ont contrainte
Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, No 251 DU 15 Avril 2004
Mise à jour le 27 Juillet 2022
Jugement
La voie de recours contre l'ordonnance d'injonction de payer étant l'opposition, la demande tendant à confirmer une telle décision alors qu'elle avait déjà été rétractée doit être déclarée irrecevable, l’ouverture d’une telle voie n’étant pas consacrée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 085 DU 31 Mai 2022
Mise à jour le 29 Juin 2022