Procédure d'injonction de payer
Jugement
Si le créancier ne dispose d’aucun titre exécutoire pour le recouvrement de sa créance, même s’il le sollicite, les frais de recouvrement ne peuvent être mis à la charge du débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 96/2022 DU 15 Février 2022
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Jugement
En l’absence des éléments précisés par l’article 8 de l’AUPSRVE, le juge n'aura nul autre choix que d’annuler l’exploit de signification d’injonction de payer servi au prétendu débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 15/2022 DU 12 Janvier 2022
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Jugement
En opposition, l’ordonnance d’injonction de payer sera rétractée si le prétendu créancier ne parvient pas à établir l’existence de sa créance, qui doit être au sens de l’article 1 de l’AUPSRVE, certaine, liquide et exigible
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 30/2022 DU 18 Janvier 2022
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Jugement
Un procès-verbal de conciliation établi sous seing privé, non homologué, ne constitue pas un titre exécutoire justifiant qu'il soit écarté pour permettre la poursuite de la procédure
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 94/2022 DU 15 Février 2022
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Jugement
Le fait pour le débiteur de ne pas s’empresser de payer sa dette et de n’avoir pas maintenu contact avec son créancier ne suffit pas à caractériser sa mauvaise foi de sorte que les frais de recouvrement ne peuvent lui être imputés
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 6/2022 DU 11 Janvier 2022
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Arrêt
71) Viole l’article 15 de l’AUPSRVE par refus d’application, la cour d’appel qui, faisant application du droit national, juge que le délai d’appel contre un jugement rendu sur opposition à une décision d’injonction de payer court à compter de la significa
CCJA, 1ère Ch., No 66/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 04 Mai 2023
Jugement
La signification de la décision d’injonction de payer faite est nulle si dans cet acte, la mention de la juridiction devant statuer sur l’opposition est erronée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 128 /2022/CJ1/S3/TCC DU 28 Juillet 2022
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Ordonnance
La rétraction de la formule exécutoire apposée sur une ordonnance d’injonction de payer nécessite des débats contradictoires de sorte que l’ordonnance du juge des référés qui statue sur la question sera rétractée au profit du juge du fond
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des référés, No 43/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Jugement
Lors de l’opposition à l’injonction de payer, le juge peut procéder à la conciliation entre les parties qui, signeront un protocole d’accord afin de mettre fin au litige qui les oppose
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3715/2018 DU 15 Février 2018
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Jugement
L'obligation née du cautionnement étant frappée de la prescription quinquennale, la requête aux fins d'injonction de payer est irrecevable de sorte que l'ordonnance rendue doit être déclarée nulle
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 115 /2022/CJ1/S3/TCC DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 22 Août 2022