Droit commercial général
Jugement
Le preneur qui, bien qu’ayant joui des lieux loués, manque à son obligation contractuelle qui est essentiellement le paiement du loyer, doit être condamné au paiement des loyers échus non payés.
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 394/2021 DU 15 Juin 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Jugement
Le preneur qui accumule alors plusieurs mois de loyers impayés n’honore pas son obligation contractuelle et sera condamné à les payer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 386/2021 DU 08 Juin 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Jugement
Si le preneur ne paye pas son loyer malgré la mise en demeure d’avoir à le faire, cela constitue une inexécution de son obligation contractuelle de sorte que la résiliation du bail doit être prononcée et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 385/2021 DU 08 Juin 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Jugement
Dès lors que le preneur qui a reçu du bailleur le congé de 06 mois, préalable à la résiliation du bail, est resté silencieux, le bail cesse de prendre effet et il convient pour le juge d’ordonner l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0379/2021 DU 08 Juin 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Jugement
Puisque le transfert de propriété s'accompagne du transfert de risque, l'acheteur sera tenu de payer le prix des marchandises d’autant plus si elles se détériorent après la réception
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 361/2021 DU 02 Juin 2021
Mise à jour le 22 Novembre 2021
Jugement
Le non-paiement du loyer par le preneur malgré la mise en demeure d’avoir à le faire est une inexécution de son obligation de sorte que le contrat de bail doit être résilié et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 358/2021 DU 02 Juin 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Jugement
Le locataire qui manque à son obligation de payer les loyers sera expulsé après que la résiliation du contrat de bail ait été prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 264/2021 DU 20 Avril 2021
Mise à jour le 17 Juin 2022
Jugement
Dans un contrat de vente, l’acheteur qui refuse de remplir sa part d’obligation contractuelle en ne payant pas au vendeur le prix de la marchandise qui lui a été livrée, sera condamné par la juridiction compétente à le faire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0313/2021 DU 12 Mai 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Le locataire qui ne parvient pas à établir qu’il a été expulsé alors qu’il avait droit au renouvellement du bail, ne saurait bénéficier d’une indemnité d’éviction
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 260/2021 DU 20 Avril 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
Jugement
La résiliation du bail sera prononcée et l’expulsion du locataire ordonnée s’il ne respecte pas son obligation contractuelle dans le délai imparti par la mise en demeure à lui adressée par le bailleur.
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 259/2021 DU 15 Avril 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021