Droit commercial général
Jugement
Payer le prix de la marchandise étant l’obligation principale de l’acheteur, ce dernier sera condamné à verser une somme à ce titre au vendeur s’il a manqué à son obligation en dépit de la livraison de la marchandise
Tribunal de commerce de Niamey, , No 85/2021 DU 08 Juin 2021
Mise à jour le 08 Janvier 2024
Jugement
Est prescrite, l’action en paiement d’une dette initiée plus de huit ans après son exigibilité
Tribunal de commerce de Niamey, , No 54 DU 02 Avril 2021
Mise à jour le 03 Novembre 2023
Jugement
Le vendeur ayant rempli son obligation de livraison des marchandises, l’acheteur qui refuse de finaliser le paiement du prix y relatif, sera condamné à payer une somme au titre de reliquat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 75/2021 DU 26 Mai 2021
Mise à jour le 06 Janvier 2024
Jugement
Le contrat de bail à durée indéterminée n’est pas résilié si au lieu de donner un préavis de six mois au preneur, le bailleur donne plutôt une durée de 3 mois
Tribunal de commerce de Niamey, , No DU 16 Mars 2021
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
Si le preneur exerce une activité différente de celle mentionnée dans le contrat de bail, le bailleur peut obtenir de la juridiction compétente, la résiliation du contrat et l’expulsion du preneur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 11/2021 DU 02 Février 2021
Mise à jour le 04 Juillet 2023
Ordonnance
En présence d’une clause résolutoire, la résiliation du contrat de bail sera constatée par la juridiction compétente qui ordonnera également l’expulsion du preneur et sa condamnation au paiement des loyers échus
Tribunal de commerce de Niamey, , No 65 DU 11 Juillet 2022
Mise à jour le 29 Mai 2023
Ordonnance
Solliciter du juge des référés de constater la rupture du contrat de bail et l’expulsion du preneur en vertu de l’article 133 de l’AUDCG constitue une mesure définitive à laquelle, le juge des référés ne saurait faire droit justifiant qu’il se déclare inc
Tribunal de commerce de Niamey, , No 88 DU 26 Septembre 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Ordonnance
Le recouvrement des loyers échus est menacé si le preneur a quitté le local sans préavis justifiant que la saisie conservatoire pratiquée sur les biens meubles qu’il a laissés soit jugée bonne et valable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 50 DU 02 Mai 2022
Mise à jour le 19 Juin 2023
Ordonnance
Dès lors que l’imminence d’un préjudice subi par le bailleur est avérée, le juge des référés peut ordonner l’expulsion du preneur du local et prononcer sa condamnation au paiement des loyers réclamés
Tribunal de commerce de Niamey, , No 58 DU 13 Juin 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Jugement
Le vendeur qui ne livre pas le véhicule objet de la vente dans le durée convenue accuse un retard et doit être condamné à restituer les fonds qu’il a perçus à titre d’avance sur le prix
Tribunal de commerce de Niamey, , No 80 DU 11 Avril 2023
Mise à jour le 19 Juin 2023