Texte de Loi

Loi n° 2020-005 du 30 mars 2020 portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi au Togo

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ADOPTÉ(E) LE 30/03/2020 A Lomé

Texte de Loi

Loi n° 2020-004 du 20 mars 2020 portant réglementation de l’exercice de la profession d’ingénieur au Togo

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ADOPTÉ(E) LE 20/03/2020 A Lomé

Texte de Loi

Loi n° 2019-016 du 30 octobre 2019 portant régime juridique applicable aux communications audiovisuelles en République togolaise

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ADOPTÉ(E) LE 30/10/2019 A Lomé

Texte de Loi

Loi n° 2019-015 du 30 octobre 2019 portant code de l’organisation judiciaire au Togo

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ADOPTÉ(E) LE 30/10/2019 A Lomé

Texte de Loi

Loi n° 2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la politique nationale de promotion des petites et moyennes entreprises en Côte d’Ivoire

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ADOPTÉ(E) LE 24/03/2014 A Abidjan

Texte de Loi

Décret n° 2016-112 du 24 février 2016 portant modalités d’acquisition et de perte de la qualité de PME en Côte d'Ivoire

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ADOPTÉ(E) LE 24/02/2016 A Abidjan

Texte de Loi

Loi n° 2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République togolaise modifiée par la loi n°2020-002 du 07 janvier 2020

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ADOPTÉ(E) LE 10/12/2018 A Lomé

Texte de Loi

Ordonnance n°2013/662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence en Côte d'Ivoire

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ADOPTÉ(E) LE 20/09/2013 A Abidjan

Texte de Loi

Ordonnance n°2020/384 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du fonds de soutien aux PME, dénommé FSPME-COVID 19 en Côte d'Ivoire

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ADOPTÉ(E) LE 15/04/2020 A Abidjan

Texte de Loi

Loi n° 2020-001 du 07 janvier 2020 relative au code de la presse et de la communication en République togolaise

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ADOPTÉ(E) LE 07/01/2020 A Lomé