Droits nationaux
Texte de Loi
Décret n° 2012-287 du 17 février 2012 portant application de l’article 10 de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales et réglementant le cumul de fonctions au Sénégal
ADOPTÉ(E) LE 17/02/2012 A Dakar
Texte de Loi
Loi n° 90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d'exercices des activités du commerce en République du Bénin
ADOPTÉ(E) LE 15/05/1990 A Cotonou
Texte de Loi
Loi n° 013-2013/AN du 31 décembre 2018 portant réglementation de la profession de commerçant au Burkina Faso
ADOPTÉ(E) LE 31/12/2018 A Ouagadougou
Texte de Loi
Loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo
ADOPTÉ(E) LE 24/11/2005 A Brazzaville
Texte de Loi
Arrêté ministériel n° 014922 du 07 juin 2019 relatif au barème de rémunération des mandataires judiciaires pris en application du décret n° 2016-570 du 27 avril 2016 portant statut des mandataires judiciaires en République du Sénégal
ADOPTÉ(E) LE 07/06/2019 A Dakar
Texte de Loi
Décret n° 2017-0265/P-RM du 21 mars 2017 portant création, organisation et modalités de fonctionnement de la commission nationale de contrôle et de discipline des mandataires judiciaires en République du MALI
ADOPTÉ(E) LE 21/03/2017 A Bamako
Texte de Loi
Décret n° 2016-48 du 10 février 2016 portant création, attribution, organisation et fonctionnement de la commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires en Côte d'Ivoire
ADOPTÉ(E) LE 10/02/2016 A Abidjan
Texte de Loi
Décret n° 2000/691/PM du 13 septembre 2000 fixant les modalités d'exercices des activités privées lucratives par les fonctionnaires
ADOPTÉ(E) LE 13/09/2000 A Yaoundé
Texte de Loi
Loi n°22/004 du 22 avril 2022 régissant la cryptomonnaie en République Centrafricaine
ADOPTÉ(E) LE 22/04/2022 A Bangui
Texte de Loi
Loi n° 2022/006 du 27 avril 2022 régissant le secret bancaire au Cameroun
ADOPTÉ(E) LE 27/04/2022 A Yaoundé