Autres jurisprudences
Jugement
L’offre d’indemnisation de l’assureur sera jugée non raisonnable dès lors qu’elle ne prend pas en considération plusieurs aspects alors que ceux-ci devraient être intégrés dans le calcul de l’indemnisation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 33/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 30 Mai 2023
Jugement
Puisque l’objet de la demande soumise à l’appréciation du Tribunal de Commerce de Niamey est purement civil, il se déclarera incompétent à statuer en conséquence
Tribunal de commerce de Niamey, , No 35/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 30 Mai 2023
Jugement
Une banque ne saurait se baser sur l’incarcération imprévue du notaire officiant pour s’opposer à la liquidation d’astreintes dès lors qu’elle ne parvient pas à prouver qu’elle a demandé à ce dernier de restituer le titre foncier au client.
Tribunal de commerce de Niamey, , No 34/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 30 Mai 2023
Jugement
La relation contractuelle entre les parties ayant pour objet la réparation d’un camion, le Tribunal de Commerce est incompétent à statuer en la matière car il ne s’agit pas d’une relation d’affaire commerciale mais plutôt une relation civile
Tribunal de commerce de Niamey, , No 36/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 30 Mai 2023
Jugement
La compagnie de transport aérien ayant anticipé l’heure de départ du vol sans motif ne respecte pas le contrat de transport de sorte qu’en agissant de la sorte elle commet une faute qu’il convient de réparer par des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 37/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 30 Mai 2023
Jugement
Le client d’une banque qui conteste le montant restant à rembourser, peut solliciter et obtenir de la juridiction compétente avant-dire-droit, la désignation d’un expert qui sera chargé à établir les comptes
Tribunal de commerce de Niamey, , No 38/2021 DU 30 Mars 2021
Mise à jour le 30 Mai 2023
Jugement
La banque qui saisit illégalement les fonds de son client sera condamnée à rembourser les sommes réclamées par ce dernier
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39/2021 DU 30 Mars 2021
Mise à jour le 30 Mai 2023
Jugement
La clôture du compte de la cliente ayant été effectuée après plusieurs tentatives de règlement amiable, la créance qui en résulte est exigible et la cliente sera condamnée en conséquence à payer la somme réclamée par la banque
Tribunal de commerce de Niamey, , No 40/2021 DU 31 Mars 2021
Mise à jour le 30 Mai 2023
Jugement
Les demanderesses n’ayant ni la qualité de liquidateur bancaire, ni celle d’autorité monetaire, elles ne sauraient solliciter la liquidation des biens d’un établissement de crédit de sorte que leur action à cette fin doit être déclarée irrecevable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 17/COM DU 11 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Mai 2023
Jugement
Bien que le retrait de l’agrément d’un établissement de crédit n’ait pas été ordonné, le TGI de Wouri rejettera l’exception d’incompétence soulevée dès lors qu’en vertu de l’article 3 de l’AUPCAP, il peut se prononcer en matière de liquidation des biens
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 17/COM DU 11 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Mai 2023