Autres jurisprudences
Arrêt
Le juge des référés ne saurait se prononcer dès lors qu’il existe entre les parties, une contestation sérieuse quant à la vente et l’acquisition des terrains objet de leur contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 683/2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
La Cour d’appel ayant donné acte à l’appelante de son désistement d’instance, celle-ci sera déclarée éteinte en application de l’article 52 du Code de procédure civile
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 680/2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
Si les parties ont convenu que le reliquat de la vente de parts sociales servira à régler une dette, l’action en paiement dudit reliquat ne saurait prospérer en application de l’article 1134 du Code civil
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 566/2023 DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
La rectification d’une erreur présente sur la décision rendue ne doit en aucun cas porter atteinte à l’autorité de la chose jugée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 575/2023 DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
La Cour d’appel donnera acte à la partie qui souhaite se désister de son instance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 571/2023 DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
L’acheteur ne saurait être condamné sur la base de la facture unilatéralement établie par le vendeur qui ne fournit pas à l’appui un bon de livraison de sorte que le montant à payer sera limité à la valeur de la marchandise qui a été effectivement livrée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 512/2023 DU 24 Mai 2023
Mise à jour le 31 Mars 2024
Arrêt
Le vendeur, ayant rapporté la preuve qu’il a effectué une livraison partielle de la marchandise sollicitée, l’acheteur sera condamné à lui verser la somme équivalente
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 511/2023 DU 24 Mai 2023
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
La preuve de l’installation de niches par une société de télécommunication sur un lot appartenant à l’appelante n'ayant pas été établie, c’est à tort que le premier juge a ordonné à la société de les déplacer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 440/2023 DU 25 Avril 2023
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
Le Cabinet dont les actes reflètent de l’imprudence ou de la négligence dans le respect de son obligation de confidentialité commet une faute professionnelle engageant sa responsabilité civile délictuelle
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 537/2023 DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 23 Mars 2024
Arrêt
Dès lors qu’il appert que l’appelant a confondu les références de la décision qui le lie à l’intimé dans sa déclaration d’appel, son recours sera déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 291/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 23 Mars 2024