Droit des marchés financiers
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Texte de Loi
Décision n°009/CM/UMOA du 30 juin 2017 fixant les taux de contribution des adhérents au fonds de garantie des dépôts dans l’Union Monétaire Ouest Africaine et les plafonds d’indemnisation des titulaires des dépôts éligibles

ADOPTÉ(E) LE 30/06/2017 A Dakar

Texte de Loi
Décision n° 088-03-2014 du 21 mars 2014 portant création du fonds de garantie des dépôts dans l’Union Monétaire Ouest Africaine

ADOPTÉ(E) LE 21/03/2014 A Dakar

Texte de Loi
Décision N° CM/UMOA/007/05/2012 du 10 mai 2012 portant création du fonds de stabilité financière dans l’Union Monétaire Ouest Africaine

ADOPTÉ(E) LE 10/05/2012 A Lomé

Texte de Loi
Décision N° CM/UMOA/017/09/2012 du 28 septembre 2012 portant autorisation de la BCEAO à créer un fonds de garantie des dépôts dans les Etats membres de L’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)

ADOPTÉ(E) LE 28/09/2012 A Cotonou

Texte de Loi
Acte additionnel N°01/2019/CCEG/UEMOA du 12 juillet 2019 fixant le taux du prélèvement communautaire de solidarité (PCS) dans l'UEMOA

ADOPTÉ(E) LE 12/07/2019 A Abidjan

Texte de Loi
Avis n°001-01-2021 du 28 janvier 2021 relatif aux modalités de règlement pour l’achat de marchandises destinées à un pays non-membre de l’UEMOA

ADOPTÉ(E) LE 28/01/2021 A Dakar

Texte de Loi
Directive N° 02/2010/CM/UEMOA du 30 mars 2010 portant harmonisation de la fiscalité applicable aux valeurs mobilières dans les Etats membres de L’UEMOA

ADOPTÉ(E) LE 30/03/2010 A Bissau

Texte de Loi
Règlement N°03/2010/CM/UEMOA du 30 Mars 2010 relatif aux obligations sécurisées dans l'UEMOA

ADOPTÉ(E) LE 30/03/2010 A Bissau en Guinée Bissau

Texte de Loi
Décision du 28 novembre 1997 portant Règlement général relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier régional de de l'UMOA

ADOPTÉ(E) LE 28/11/1997 A

Texte de Loi
Règlement N° 02/2010/CM/UEMOA du 30 mars 2010 relatif aux fonds communs de titrisation de créance et aux opérations de titrisation dans l’UEMOA

ADOPTÉ(E) LE 30/03/2010 A Bissau en Guinée Bissau