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La saisie d'un navire relève des dispositions particulières du Code national de la marine marchande et non de l'Acte uniforme


1 Commentaires 1194 Vues
Mars 16 / 2018

CCJA, 2e Ch., n°29/2018, 08 février 2018

Lorsque la saisie porte sur un navire qui est doté d’un statut juridique soumis au droit maritime qui n’est pour l’instant pas régi par un Acte uniforme et relève plutôt en droit positif guinéen du code de la marine marchande, la CCJA doit se déclarer incompétente.

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  • CG242FRANCK Répondre
    le 09 Otocbre 2018

    Ce principe est-il applicable sur la saisie d'un aéronef ?

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