Actualités / Jurisprudence

Le fait que le local ait été loué à une tierce personne fait-il obstacle à la réintégration du preneur ou à la compétence du juge des référés?


0 Commentaires 126 Vues
Août 01 / 2019

Une société bailleresse reproche à la juridiction des référés de se déclarer compétente pour prononcer la réintégration du preneur dans le local alors qu'il existe, selon elle, une une contestation sérieuse tirée de ce que le local avait déjà été loué à une tierce personne. La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan retient que la présence d’une tierce personne dans le local ne saurait faire obstacle à la réintégration du preneur expulsé, ni constituer une contestation sérieuse.  

Cliquer pour lire la décision

 

 

Retrouvez sur www.legiafrica.com toute la jurisprudence en droit des affaires de l'OHADA, CEMAC et UEMOA.

  • Pour recevoir les actualités de droit des affaires dans l'espace OHADA, inscrivez vous à la newsletter de LegiAfrica en cliquant ICI
     
  • Pour accéder à toute la base de données de LegiAfrica et consulter quotidiennement les dernières jurisprudences, les textes OHADA, CEMAC et UEMOA annotés de jurisprudence, ainsi que les articles de doctrine, souscrivez à l'une des offres d'abonnement de LegiAfrica en cliquant ICI
     
  • Vous souhaitez analyser, commenter ou faire des observations sur une décision, écrivez nous à contact@legiafrica.com
     
  • Vous souhaitez nous communiquer des décisions ou nouer un partenariat avec LegiAfrica, écrivez nous à contact@legiafrica.com
     
  • Pour toute autre information, écrire à LegiAfrica à l'adresse: contact@legiafrica.com
Categories : Jurisprudence, Mot(s) clé(s) :

Vous devez être connecté pour ajouter un commentaire


Connection