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Le juge des référés a t-il compétence pour résilier un bail à usage professionnel et expulser le preneur?


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Mai 31 / 2019

La CCJA rend un arrêt à la suite d’un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’Appel de Dakar. En l’espèce, une Société Civile Immobilière reproche à l’arrêt attaqué d’avoir infirmé la décision du juge des référés du Tribunal de grande instance hors classe de Dakar. Elle estime qu’en retenant qu’il n’y a pas lieu à procédure de référé, la Cour d’appel a statué à tort, alors que l’article 133 de l’AUDCG donne la compétence au juge des référés. La CCJA devait alors se prononcer sur la question de savoir si le juge des référés est compétent pour résilier un bail à usage professionnel et expulser le preneur. La Haute juridiction estime que la juridiction compétente visée par l’article 133 de l'AUDCG est ...Cliquer pour lire la suite

 

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