Actualités / Jurisprudence

La banque qui ne clôture pas un compte débiteur depuis longtemps et générateur d'agios manque t-elle à son obligation de prudence?


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Mai 28 / 2019

À la suite de la présentation d’un chèque, une banque effectue le versement d’une certaine somme à un notaire après avoir largement eu le temps de procéder aux vérifications liées à son paiement. Peu de temps après, et lors de la compensation interbancaire, ledit chèque sera retourné impayé pour défaut de confirmation du client du notaire. Puisque la banque avait déjà procédé au paiement du chèque, elle débitera le montant versé du compte du notaire qui était déjà débiteur de plusieurs millions. Elle introduit donc une action en recouvrement de cette créance bancaire et obtient par défaut, une exécution provisoire d’un jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’Abidjan. Le notaire interjette appel. Il estime que la banque a manqué à son obligation de prudence et de vigilance non seulement en ordonnant le paiement du chèque sans effectuer toutes les vérifications nécessaires, mais aussi en laissant fonctionner un compte débiteur d’une grosse somme sur plusieurs années, accumulant ainsi des agios. Pour lui, la banque a commis une faute. La Cour d’appel Cliquer pour lire la suite

 

 

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