Actualités / Jurisprudence

Le preneur qui n'a pas consenti à l'augmentation du loyer peut-il voir son bail résilié et son expulsion prononcée?


0 Commentaires 192 Vues
Mai 28 / 2019

Une Cour d'appel est saisie de la question de savoir si le preneur d'un bail à usage professionnel qui n'a pas consenti à l'augmentation du loyer, peut néanmoins voir son bail résilié et son expulsion prononcée. En l'espèce, le preneur avait été informé de l'augmentation du loyer par le bailleur. Non seulement, il n'avait soulevé aucune contestation, mais aussi avait continué d'émettre, en guise de paiement des loyers, des chèques d'un montant équivalent au loyer initial. Le bailleur, qui refusait systématiquement de prendre les chèques, finissait par solliciter la résiliation du bail et l'expulsion du preneur pour defaut de paiement des loyers augmentés, sous le fondement des articles 112 et 133 de l'AUDCG Cliquer pour la suite

 

Retrouvez sur www.legiafrica.com toute la jurisprudence en droit des affaires de l'OHADA, CEMAC et UEMOA.

  • Pour recevoir les actualités de droit des affaires dans l'espace OHADA, inscrivez vous à la newsletter de LegiAfrica en cliquant ICI
     
  • Pour accéder à toute la base de données de LegiAfrica et consulter quotidiennement les dernières jurisprudences, les textes OHADA, CEMAC et UEMOA annotés de jurisprudence, ainsi que les articles de doctrine, souscrivez à l'une des offres d'abonnement de LegiAfrica en cliquant ICI
     
  • Vous souhaitez analyser, commenter ou faire des observations sur une décision, écrivez nous à contact@legiafrica.com
     
  • Vous souhaitez nous communiquer des décisions ou nouer un partenariat avec LegiAfrica, écrivez nous à contact@legiafrica.com
     
  • Pour toute autre information, écrire à LegiAfrica à l'adresse: contact@legiafrica.com
Categories : Jurisprudence, Mot(s) clé(s) :

Vous devez être connecté pour ajouter un commentaire


Connection