Actualités / Jurisprudence

Doit-on appliquer la Convention Internationale pour l’Unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer ou l'Acte uniforme, en cas de saisie-conservatoire transformée en saisie-vente?


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Mai 09 / 2019

Une Cour d'appel est saisie de l'ordonnance rendue par le juge du contentieux de l’exécution statuant en matière d’urgence. Il est reproché au juge du contentieux d’avoir ordonné la mainlevée de la saisie-vente d’un navire de mer, en se fondant sur les dispositions de la Convention Internationale pour l’Unification de certaines règles sur la saisie conservatoire. Pour l’appelante, cette convention ne doit pas s’appliquer car, la saisie conservatoire en l’espèce a déjà été transformée en saisie-vente. Dès lors, il s’agit d’une phase d’exécution, ce qui justifie l’application de l'Acte uniforme de l'OHADA sur les voies d'exécution. La Cour d'appel doit donc se prononcer sur la question de savoir lequel de la Convention Internationale pour l’Unification de certaines règles sur la saisie conservatoire ou de l'Acte uniforme de l'OHADA est applicable. La Cour d'appel retient que....Cliquer pour lire la suite

 

 

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