Actualités / Jurisprudence

Le contentieux de l'article 49 de l'AUPSRVE relève t-il en appel du Président de la Cour d'appel ou de la Cour d'appel elle-même?


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Mai 03 / 2019

Une Cour d'appel est saisie de  l'appel formé contre une ordonnance rendue par le juge du contentieux de l'exécution en application de l'article 49 de l'AUPSRVE. L’appelant reproche au juge du contentieux d’avoir accordé un délai de grâce à sa débitrice, intimé en l’espèce, sans avoir tenu compte de la durée de la dette et des besoins du créancier. Il décrie la violation des articles 264 et 265 de l’AUPSRVE, qui ne permettent l’octroi d’aucun délai de grâce lorsque la date d’adjudication de l’immeuble est fixée. La Cour d'appel est saisie du litige et doit, avant de statuer sur le bien fondé de l'appel, se prononcer in limine litis sur sa compétence qui est contestée.

Sur la compétence de la Cour d'appel, il est soutenu qu'au sens de l'article 49, seul le Président statuant en matière d'urgence ou son délégué, a compétence pour connaitre du contentieux de l'exécution. Ainsi donc, soutient l'intimé, seul le Président de la Cour d'appel a compétence pour connaitre de l'appel et non la Cour d'appel elle-même. Se prononçant sur sa compétence, la Cour d'appel estime que ...Cliquer pour lire la suite

 

 

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