Actualités / Jurisprudence

Délai d'appel en matière de saisie immobilière : la CAC d'Abidjan s'aligne sur la jurisprudence de la CCJA


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Avril 25 / 2019

La CACA fait évoluer sa jurisprudence et s'aligne sur celle de la CCJA. Après avoir jugé par le passé que le délai d’appel des décisions rendues en matière de saisie immobilière est celui du droit national, ce qui était contraire à la jurisprudence developpée depuis longtemps par la CCJA, la CACA juge désormais qu'un tel délai est bien celui prévu par l'article 49 de l'AUPSRVE. Par cette nouvelle position, la CACA rejoint la jurisprudence de la CCJA. 

 

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