Actualités / Jurisprudence

Muni d'un arrêt de la CCJA, un créancier saisissant se voit opposer une décision de la Cour suprême. La CCJA à nouveau saisie


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Avril 05 / 2019

Un créancier a vu son débiteur condamné par les juges ivoiriens du fond à lui verser diverses sommes. Il a alors engagé des poursuites contre ledit débiteur. La Cour suprême ivoirienne a ordonné la discontinuation des poursuites mais la CCJA a annulé la décision de la Cour suprême. Muni de son titre exécutoire et de la décision de la CCJA, le créancier a pratiqué une saisie-attribution contre son débiteur mais ce dernier lui a opposé la décision de la Cour suprême ivoirienne.  Saisie à nouveau, la CCJA  ...Cliquer pour lire la suite

 

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