Actualité Juridique
Bail à usage professionnel : le preneur peut-il être expulsé pour non-production d'un bail écrit?
La CCJA casse un arrêt de la Cour d’appel du Centre au Cameroun relatif au bail à usage professionnel. Le preneur reprochait aux juges du fond d'avoir ordonné l’arrêt des travaux effectués par lui et son expulsion du local aux motifs que les travaux avaient été engagés en l'absence d’un contrat de bail. La CCJA ne partage pas ce point de vue. Pour la haute Cour, absence d'écrit ne signifie pas absence de contrat. Il est possible pour les parties de s’entendre oralement sur un bail commercial et de le mettre sur écrit par la suite. C'est donc à tort que les juges du fond ont ordonné l'arrêt des travaux et l'expulsion du preneur pour non production d'un contrat écrit.
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