Actualités / Jurisprudence

Le juge de l'exécution est-il soumis à un certain délai pour rendre sa décision?


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Mars 12 / 2019

L'objectif de l'article 49 de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution est de donner une solution rapide aux litiges soumis au juge du contentieux. Soutenait ainsi, devant la CCJA, le demandeur au pourvoi qui reprochait à la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe (République démocratique du Congo) d'avoir laissé passer plus de 6 mois entre la date à laquelle l'affaire a été appelée pour la première fois et la date à laquelle la décision a été prise. Le pourvoi est rejeté par la CCJA qui juge que l'article 49 n'impose aucun délai au juge de l'exécution pour statuer sur le litige dont il est saisi. 

 

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