Actualités / Jurisprudence

Résiliation d'un bail à usage professionnel : compétence du juge des référés ou du juge du fond? Les précisions de la CCJA


0 Commentaires 855 Vues
Mars 07 / 2019

La CCJA apporte des précisions dans la compréhension de la notion de « juridiction statuant à bref délai » dans une décision rendue à la suite d'un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt de la Cour d’appel de Thiès au Sénégal. Il était fait grief au juge  du fond d’avoir retenu sa compétence en matière de résiliation du bail alors même, selon le pourvoi, qu'une clause contractuelle donnait compétence au seul  juge des référés. Saisie, la CCJA estime que la mention légale « juridiction statuant à bref délai » ne fait, en aucun cas, renvoi à la compétence du juge des référés, mais bien au seul juge du fond. L'arrêt d'appel est donc approuvé et le pourvoi rejeté.

Cliquer pour lire l'arrêt et le commentaire

 

Retrouvez sur www.legiafrica.com toute la jurisprudence en droit des affaires de l'OHADA, CEMAC et UEMOA.

  • Pour recevoir les actualités de droit des affaires dans l'espace OHADA, inscrivez vous à la newsletter de LegiAfrica en cliquant ICI
     
  • Pour accéder à toute la base de données de LegiAfrica et consulter quotidiennement les dernières jurisprudences, les textes OHADA, CEMAC et UEMOA annotés de jurisprudence, ainsi que les articles de doctrine, souscrivez à l'une des offres d'abonnement de LegiAfrica en cliquant ICI
     
  • Vous souhaitez analyser, commenter ou faire des observations sur une décision, écrivez nous à contact@legiafrica.com
     
  • Vous souhaitez nous communiquer des décisions ou nouer un partenariat avec LegiAfrica, écrivez nous à contact@legiafrica.com
     
  • Pour toute autre information, écrire à LegiAfrica à l'adresse: contact@legiafrica.com

Vous devez être connecté pour ajouter un commentaire


Connection