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Parution de la note d'actualité de droit des affaires - Mars 2019


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Mars 06 / 2019

Sommaire

 

1. Résiliation du bail à usage professionnel : la fermeté de la CCJA sur la notion de juridiction compétente statuant à bref délai

 

2. Moment d’acquisition de la qualité d’associé : à la souscription ou à la libération du capital social ?  

 

3. Action en justice contre un créancier social : L’associé unique peut-il engager l’action en son nom personnel?

 

4. Défaut de mise en harmonie des statuts avec les dispositions de l’Acte uniforme : la société peut-elle néanmoins ester en justice ?

 

5. Voies d’exécution contre les sociétés d’économie mixte : le coup de frein de la CCJA

 

6. Contentieux de l’exécution : le juge de l’article 49 et lui seul est compétent

 

7. Procédure collective : l’application dans le temps de l’Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

 

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