Actualités / Jurisprudence

Injonction de payer : la loi ivoirienne, qui limite les recours, est contraire au droit OHADA et ne peut recevoir application


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Mars 05 / 2019

La CCJA déclare irrecevable le pourvoi dirigé contre un jugement du tribunal de commerce d'Abidjan rendu en premier et dernier ressort, en matière d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer. Pour la Haute juridiction communautaire, l'Acte uniforme de l'OHADA sur les voies d'exécution prévoit que la décision rendue sur opposition est toujours susceptible d'appel. Le demandeur au pourvoi aurait donc dû interjeter appel du jugement et non se pourvoir en cassation. Peu importe à cet égard les prévisions contraires de la loi ivoirienne, qui ne sauraient avoir prépondérance sur le droit communautaire.

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