Actualités / Jurisprudence

Méconnaissance du régime de l'action en condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie : une cour d'appel censurée


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Mars 04 / 2019

Saisi d'une action en condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie, le Président de la Cour d’appel de Ouagadougou a fait droit aux moyens de défense par lesquels la banque, tiers saisi, contestait la regularité de l'acte de dénonciation faite au débiteur.  L'ordonnance du Président de la Cour d'appel est cassée par la CCJA. Selon la Cour régulatrice, le Président de la Cour d'appel a méconnu le régime de l’action en condamnation au paiement des causes de la saisie.  La Haute Cour rappelle que le tiers saisi n'a pas qualité pour soulever une quelconque irrégularité de la dénonciation de la saisie-attribution faite au débiteur. Dès lors, le Président de la Cour d’appel aurait dû se limiter à la vérification de l’exactitude des déclarations du tiers saisi, obligation dont le non respect donne lieu à la condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie, au lieu de s’évertuer à débattre sur la régularité de ladite dénonciation. 

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