Actualités / Jurisprudence

La Cour suprême de Côte d’ivoire censurée pour s’être substituée au juge du contentieux de l’exécution en ordonnant la discontinuation des poursuites


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Février 27 / 2019

Muni de la grosse d’un jugement du tribunal du travail d’Abidjan-Plateau, un créancier a pratiqué une saisie-attribution sur les biens de son débiteur. Saisie, la Cour suprême de Côte d’Ivoire ordonnera la discontinuation des poursuites. Pour la CCJA, c’est à tort que la Cour suprême de Côte d’Ivoire a ainsi statué. La CCJA rappelle que dès lors que l’exécution forcée est entamée en vertu d’un titre exécutoire par provision ou définitif, aucune juridiction ne peut, sans empiéter la compétence préalable du juge du contentieux de l’exécution, ordonner la discontinuation des poursuites. Seul le Président du tribunal de première instance d’Abidjan, juge du contentieux de l’exécution, étant donc compétent.

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