Actualité Juridique
Parution de la note d'actualités de droit des affaires - Février 2019
I. JURISPRUDENCE COMMENTÉE
RECOUVREMENT DE CRÉANCES ET VOIES D'EXÉCUTION
1. La bonne foi est-elle une condition d'octroi des délais de grâce au débiteur au sens de l'article 39 de l'AUPSRVE? Cliquer pour accéder
2. La BEAC peut-elle faire prévaloir son immunité de juridiction devant le juge prud’homal français ? Cliquer pour accéder
ARBITRAGE
3. Le juge étatique peut-il faire application des dispositions de l’Acte uniforme sur l’arbitrage alors même que les parties ont choisi de soumettre leur litige à un tribunal arbitral et à son règlement d’arbitrage ? Cliquer pour accéder
DROIT DES SOCIÉTÉS
4. L’actionnaire qui cède ses actions a-t-il qualité pour s’opposer aux modifications initiées par la société au Registre du commerce ? Cliquer pour accéder
5. Quelques justes motifs de révocation des dirigeants sociaux en droit OHADA Cliquer pour accéder
II. DOCTRINE
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Voir aussi
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Doivent être annulées, à la demande de l'actionnaire absent et conformément aux dispositions de l'article 519 de l'AUDSCGIE, les délibérations d'une assemblée générale à laquelle il n'a pas été convoqué
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L'arrêt d'appel rendu après expiration du délai imparti par l'article 27 de l'acte uniforme relatif à l'arbitrage pour statuer sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale, est nul et non avenu
Par Arrêt n° 171/2023 rendu le 13 juillet 2023, la CCJA s’est prononcée en matière de recours contre une sentence arbitrale. En l’espèce, la Cour d&rsq...
Le créancier postérieur à la décision de redressement judiciaire qui introduit une action en paiement contre le débiteur sans que ce dernier ne soit assisté du syndic, viole l’article 75 de l'AUPC de sorte que son action sera déclarée irrecevable
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La cession d’une créance à titre de garantie n’ayant pas un effet libératoire, la banque cessionnaire peut poursuivre, par voie d’injonction de payer, le recouvrement de la créance principale, si la mise en œuvre des garanties fournies est infructueuse
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