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Parution de la note d'actualités de droit des affaires - Février 2019


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Février 10 / 2019

I. JURISPRUDENCE COMMENTÉE

 

RECOUVREMENT DE CRÉANCES ET VOIES D'EXÉCUTION

1. La bonne foi est-elle une condition d'octroi des délais de grâce au débiteur au sens de l'article 39 de l'AUPSRVE? Cliquer pour accéder 


2. La BEAC peut-elle faire prévaloir son immunité de juridiction devant le juge prud’homal français ? Cliquer pour accéder 

 

ARBITRAGE

3. Le juge étatique peut-il faire application des dispositions de l’Acte uniforme sur l’arbitrage alors même que les parties ont choisi de soumettre leur litige à un tribunal arbitral et à son règlement d’arbitrage ? Cliquer pour accéder 

 

DROIT DES SOCIÉTÉS

4. L’actionnaire qui cède ses actions a-t-il qualité pour s’opposer aux modifications initiées par la société au Registre du commerce ? Cliquer pour accéder 

5. Quelques justes motifs de révocation des dirigeants sociaux en droit OHADA Cliquer pour accéder 

 

II. DOCTRINE

L'obligation de rendre compte du mandataire, Par Serge K. EVELAMENOU, Enseignant-chercheur, Université de Lomé (Togo).

 

 

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